Pour le 1er janvier 2019, le nouveau prélèvement à la source de l’impôt sera effectif. Avec ce passage du nouveau type de prélèvement, l’employeur deviendra également tiers collecteur. Ainsi, il devra respecter plusieurs obligations, notamment liées à son statut d’employeur.

Les obligations des employeurs

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Étant situé à mi-chemin entre contribuables et administration fiscale, un employeur sera tenu de respecter plus de trois faits complémentaires et différents.

Ainsi, le concerné sera chargé de recueillir le taux de prélèvement à la source, et cela au titre du fisc. Ensuite, ce taux en question sera appliqué au salaire net de tous ses salariés tout en collectant l’IR ou l’impôt sur le revenu. Ceci fait, l’employeur reversera la somme collectée au titre d’IR à l’administration fiscale.

L’application du taux de prélèvement à la source

Suite à ces opérations, l’employeur appliquera le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale sur son salaire net. Cela créerait certainement une nouvelle case ou catégorie sur la fiche de paie.

Cette dernière fera allusion au salaire net après impôt, la somme qui sera versée à l’employeur que ce soit par virement bancaire ou par le biais d’un chèque. Ceci fait, les concernés attendront la troisième étape qui est le reversement de l’impôt collecté.

Un manquement rime avec sanctions pour l’employeur

pas sanctions

Des sanctions ont été instaurées dans le cas où les employeurs ne respectent pas les étapes pour le prélèvement à la source. Ainsi, plus de deux cas de figure sont à envisager en cas de manquement.

Effectivement, un employeur peut se tromper en calculant la retenue à la source qui se base en principe sur le taux transmis. Dans ces cas-là, il est mieux d’opter pour un logiciel de gestion de paie automatisé. Toutefois, vous serez toujours tenu responsable de l’erreur.

Par ailleurs, le cas de manquement peut également survenir dans le cas où l’employeur n’a pas reversé l’IR collecté à l’État. D’une manière ou d’une autre, l’administration fiscale se retournera principalement contre l’employeur et non contre les salariés.

A priori, ne pas reverser l’impôt est du même niveau que le fait de ne pas reverser les cotisations sociales. Les employés acquitteront ainsi de pénalités de retards, ce qui variera en fonction des sanctions pénales, mais également de l’importance du retard en question. La solution la mieux adaptée pour éviter ces deux cas de figure est l’utilisation d’un logiciel de gestion de paie.

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