Dans le cadre d’une création d’entreprise, il est possible d’avoir recours à différents types de société : SARL,EURL, SERARL, SAS, SASU, SA… Cela nécessite de bien se pencher sur le sujet afin de pouvoir comprendre les différentes règles qui distinguent ces différentes sociétés.
La Société Anonyme bénéficie de statuts privilégiant les entreprises importantes cotées au CAC 40 et les grosses structures.
Quelles sont les caractéristiques de la société anonyme ?
La société anonyme est une société commerciale, dont le capital est souscrit par actions avec des associés qui ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise dont le capital est constitué par l’achat d’actions et dont les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leur apport initial.
Le capital minimum de la société anonyme est de 37.000 euros avec 50 % des apports en devise sont payés au moment de la création de la société. Le nombre d’associés minimum est de 7.
Quelle est l’organisation et le fonctionnement de la société anonyme ?
Un minimum de trois membres doit composer le conseil d’administration, avec un maximum de dix-huit membres. Parmi ses membres, un président est élu par ses pairs. Chaque membre dispose d’une voix lors d’un vote, sauf disposition contraire et les décisions sont prises à la majorité des votants présents et/ou représentés.
Ce conseil d’administration a pour but de vérifier l’activité de la société et fixe les objectifs. Le conseil d’administration fixe les orientations de l’activité de la société. Il vérifie leur mise en œuvre. Dès lors, les pouvoirs sont donnés au directeur général qui est chargé de faire appliquer les décisions et les objectifs du conseil d’administration, qui peut être aidé par un ou des directeur(s) délégué(s).
Pour information, le président peut également être nommé directeur général, ce qui lui permet de bénéficier du titre de Président Directeur Général.
Par ailleurs la société anonyme peut également être gérée par :
Un conseil de surveillance, qui veille à la bonne gestion de l’entreprise en nommant et contrôlant directement le directoire. Pour information, les membres du directoire ne peuvent pas siéger au conseil de surveillance.
Un directoire, qui est un organe composé de membres personnes physiques (qui ne sont pas obligatoirement actionnaires) qui agissent pour dans un cadre déterminé pour représenter la société et ses intérêts.
L’ensemble des actionnaires participent à l’assemblée générale ordinaire pour entériner les décisions les plus importantes à la majorité des voix (comptes, conventions, nomination…). Il peut également y avoir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts, pour cela le vote doit obtenir le 2/3 des suffrages.