Vous l’avez sans doute constaté en faisant vos courses : désormais, l’impression et la remise d’un ticket de caisse au client ne va plus de soi. Ainsi, si l’on veut vérifier la liste de ces achats, leurs prix, etc. il faut désormais faire la demande au caissier, à la caissière ou au commerçant du ticket de caisse sous format papier ou dématérisalisé. Cette tendance est liée à l’évolution de la loi sur la fin de l’impression et la distribution systématique de ces petits documents. Cet article fait le point sur ces questions.
Ticket de caisse et documents concernés par l’interdiction de l’impression systématique
Cadre légal
Si le ticket de caisse n’est plus remis systématiquement au client, il n’est pas le seul document concerné par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui a pris effet le 1er août 2023. Ces règles s’appliquent aussi bien en caisse gérée par une personne qu’en caisses automatiques.
Ce cadre légal est fixé par l’article L541-15-10 du Code de l’environnement sur l’interdiction d’impression des tickets et par les articles D541-370 à D541-372 du Code de l’environnement sur les exceptions et précisions sur l’interdiction des tickets.
Les tickets concernés
Ainsi, il est désormais interdit d’imprimer de manière systématique les tickets indiqués ci-dessous, pour les établissements suivants :
- les tickets de caisse pour les établissements recevant du public (ERP), et les surfaces de vente ;
- les tickets de cartes bancaires pour toutes les entreprises ;
- les tickets de promotion, réduction, bons d’achats, dans les surfaces de vente.
Ainsi, dans les faits, il est toujours possible de se voir remettre ces documents comme avant mais il faudra en formuler la demande auprès du caissier ou du commerçant. En outre, le client doit pouvoir demander un ticket dématérialisé s’il le souhaite et si le commerçant est ne mesure de le proposer.
Devoir d’information
Les surfaces de vente et ERP sont tenues d’informer clientèle et visiteurs sur la situation via un affichage portant la mention : « sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du consommateur ».
Exceptions à l’interdiction d’impression des tickets de caisse et autres
Il existe des exceptions aux interdictions précédemment citées. Ainsi, l’impression systématique du ticket de caisse ou d’un ticket de carte bancaire dans les cas suivants, notamment :
- si le ticket de caisse mentionne l’existence et la durée légale de conformité du ou des produits achetés ;
- si le ticket de caisse ou document comparable est imprimé dans le cadre d’une pesée non automatique d’un produit (typiquement des fruits et légumes) ;
- si le ticket de carte bleu est imprimé dans le cadre d’un paiement annulé, qui n’a pas abouti, soumis à un régime de pré-autorisation ou encore qui fait l’objet d’un crédit.