Les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation) sont des institutions dont la mission première est d’aider les victimes d’une erreur lors d’un acte médical ou d’une prescription médicamenteuse à bénéficier d’une indemnisation amiable (solution extrajudiciaire). Il convient de connaître le champ d’action des CCI ainsi que la procédure à suivre pour les saisir si vous êtes dans le besoin. C’est pour cette raison que nous vous livrons tous les renseignements importants sur les CCI dans cet article.

Quand peut-on faire un recours auprès d’une CCI ?

La victime peut saisir la CCI elle-même ou se faire représenter par un avocat dans les cas suivants :

• accident médical survenu lors d’un examen, d’une opération chirurgicale, d’une analyse en laboratoire, etc. ;
• effets indésirables graves dus à une ordonnance erronée ;
• infection nosocomiale ou maladie causée par un agent pathogène en milieu hospitalier dans les 48 heures après une hospitalisation.

Dans le cas d’une personne majeure sous curatelle, sous tutelle ou sous un autre statut de protection juridique, la saisine de la CCI doit être conduite par le tuteur ou le curateur.

Dans le cas d’un mineur, la démarche doit être effectuée par le représentant légal.

Si l’accident a entraîné la mort du patient, ses proches ont le droit de saisir la CCI.

Les conditions et la procédure de saisine d’une CCI

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la saisine de la CCI soit possible.

En effet, le dommage causé par l’acte médical incriminé doit être considéré comme étant grave. Il faut notamment que la victime ait une incapacité permanente partielle estimée à plus de 24 % ou que l’incapacité temporaire totale soit de 6 mois (au minimum) consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois à compter de la date de diagnostic.

Enfin, la CCI doit recevoir la requête au plus tard 10 ans à partir du jour où a été établi la relation entre l’incapacité et l’accident médical.

Faire une demande d’indemnisation auprès d’une CCI

Si les conditions précédentes sont vérifiées, vous pouvez transmettre votre demande à la CCI en suivant les étapes ci-après :

• remplissez et imprimez le formulaire de demande d’indemnisation ;
• constituez votre dossier (formulaire et pièces jointes)
• envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI de votre région. Vous pouvez aussi l’envoyer au secrétariat du lieu de réalisation de l’acte médical incriminé contre récépissé.

Il sera alors examiné par la commission afin de déterminé si l’incapacité peut être imputée ou non au professionnel de la santé qui a réalisé l’acte médical.

Pour d’amples informations, contactez l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) via le formulaire disponible sur son site internet.