Lorsque vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier, il se peut qu’à un moment ou à un autre vous ayez besoin de contacter la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si vous faites partie d’un syndic, vous pourriez également être concerné.
Mais pour quelles raisons pourriez-vous avoir besoin de contacter la CDC et comment vous y prendre ?
Qu’est-ce que la CDC ?
La Commission départementale de Conciliation (CDC) est un organisme dont le rôle porte sur la résolution à l’amiable des litiges opposant bailleurs et locataires.
Le recours à la CDC permet généralement d’éviter les lourdes et longues charges d’une procédure juridique.
Pourquoi saisir la CDC ?
Comme spécifié dans la définition, la CDC est saisie pour régler des litiges entre bailleurs et locataires. Il s’agit d’un moyen d’encourager le dialogue entre les deux parties de sorte à trouver une solution à l’amiable. Les membres du CDC apportent leur avis sur le différend de sorte à conseiller chacune des deux parties.
La CDC se veut impartiale et égalitaire d’autant plus qu’elle est composée à la fois de bailleurs et de locataires. Dans le cas d’un litige individuel, elle peut être saisie aussi bien par le propriétaire que par le locataire. Lorsqu’il s’agit d’un litige collectif, cet organisme peut alors être saisi par :
- le propriétaire,
- un groupe de locataires,
- une association de locataires.
La CDC peut ainsi être saisie à titre facultatif pour différents types de litiges. Pour des logements privés ou sociaux, les litiges traités par la CDC sont entre autres : le dépôt de garantie, l’état des lieux, la décence du logement, les charges locatives, les réparations locatives ou encore le congé émanant du locataire.
Certains litiges ne s’appliquent qu’aux logements privés et comprennent : le congé émanant du bailleur, les dispositifs d’encadrement des loyers, la fixation du nouveau loyer, la réévaluation du loyer ainsi que tout litige relatif à une location meublée.
Comment saisir la CDC ?
Pour saisir la CDC, vous devez constituer un dossier composé de :
- l’identité et les coordonnées du locataire ainsi que du propriétaire,
- une copie du contrat de location,
- l’objet du litige,
- si possible, tous les éléments pouvant servir à l’étude du litige.
Ce dossier devra être adressé par courrier recommandé, et ce avec accusé de réception à la CDC de votre lieu de résidence. Vous pourrez trouver la CDC vous correspondant ici.
Une fois votre requête reçue, la CDC convoque les deux parties à une séance de conciliation 15 jours avant le dernier délai. En cas d’indisponibilité légitimement justifié de l’un ou l’autre des concernés, ce dernier peut se faire représenter par un tiers à travers l’utilisation du mandat express de conciliation.
La CDC entend les arguments des deux parties et propose un arrangement. En cas d’accord, les deux concernés signent un document de conciliation. Si aucun arrangement n’est trouvé, les membres du CDC déposent un avis par écrit ; avis qui pourra être envoyé à la justice.