Un don est une aide à faire à ses proches et son entourage de son vivant. Une donation peut être sous forme d’aide financière ou matérielle.

Faire une donation nécessite le consentement des deux parties : le donateur et le donataire.

Conditions pour faire une donation

Pour faire une donation, le donateur doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit posséder toutes ses capacités mentales, c’est-à-dire être sain d’esprit.
• Il faut être majeur. Un mineur émancipé peut aussi faire une donation.
• Il faut avoir la capacité juridique et avoir la capacité de gérer ses biens.

Le donataire doit formuler un consentement explicite.

Les différents types de donations

• Le présent d’usage : c’est un cadeau à valeur raisonnable. Il est plus utilisé pour les évènements familiaux.
• Le don manuel : ce sont exclusivement des biens mobiliers : objets ou somme d’argent. Le don manuel peut être transmis à la main, par virement ou par écrit pour les valeurs mobilières. Les dons manuels doivent être déclarés aux services de l’administration fiscale.
• La donation par acte notarié : cette donation doit se faire en présence d’un notaire. Elle concerne les donations : d’un bien immobilier, par contrat de mariage, entre époux, etc.

La déclaration d’une donation

• Un don inférieur ou égal à 15 000 euros doit être déclaré sur le site www.impots.gouv.fr. Le don manuel et don de sommes d’argent peuvent être déclarés sur papier au service fiscal de l’enregistrement du domicile du donataire. La déclaration se fait avec le formulaire cerfa n°11278.
• Un don supérieur à 15 000 euros peut être déclaré immédiatement sur l’espace particulier du site www.impots.gouv.fr. La déclaration peut aussi se faire par le formulaire cerfa n°11278.

Le formulaire est à envoyer au service de l’impôt en charge de l’enregistrement. La déclaration de la donation et le paiement des droits de donations peuvent aussi se faire de manière différée. Pour faire la déclaration différée, il faut remplir le formulaire cerfa n°14579. Le formulaire est à adresser au service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. La déclaration différée peut se faire jusqu’au décès du donateur.

Les formulaires à envoyer au service fiscal de l’enregistrement doivent être en double exemplaire. Le présent d’usage n’est pas soumis au paiement d’un droit de donation. Tandis que faire une donation par don manuel ou par acte notarié nécessite le paiement des droits de donation. C’est la personne qui reçoit le don qui doit payer les droits de donation. Mais il est aussi possible pour le donateur de payer les impôts de donation.