Si vous ne parvenez plus à gérer vos dettes, que celles-ci deviennent trop importantes, la commission de surendettement des particuliers peut vous aider. Pour cela, vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Nous vous expliquons toute la procédure.
Pourquoi déposer un dossier de surendettement
Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France permet, aux personnes qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, de trouver une solution légitime avec chaque créancier.
Seules les dettes relatives aux charges courantes de la vie quotidienne sont concernées : échéances de prêts, découvert bancaire, factures impayées (téléphone, assurance, électricité, gaz, eau…), arriérés d’impôts ou de loyers…
En cas de recevabilité de votre demande, la commission en informe tous vos créanciers pour stabiliser votre situation financière. C’est-à-dire que plusieurs mesures sont mises en place pendant toute la durée de la phase d’instruction, à savoir :
- les intérêts cessent de courir sur vos prêts ;
- les différentes saisies (banque, salaire…) sont suspendues ;
- vous ne devez plus rembourser vos dettes le temps de l’instruction ;
- …
Comment déposer un dossier de surendettement en ligne
Le dépôt d’une demande de surendettement peut se faire directement en ligne si vous disposez d’une connexion internet et des outils numériques adéquats.
La déclaration en ligne n’est réservée qu’aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) leur dossier et qui ne sont pas sous-tutelle.
La première étape est de créer ou de vous connecter à votre compte France Connect. Ensuite, laissez-vous guider et renseignez toutes les informations demandées. Vous devez également télécharger tous les documents justifiants de votre situation (identité, relevé de compte, revenu, charges courantes, avis d’impayés…).
Après la notification de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception par courriel dans les 24 heures.
Pour accéder à la démarche en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
Comment déposer un dossier de surendettement par courrier postal
Vous avez aussi la possibilité de transmettre votre demande par voie postale. Pour cela, vous devez télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 13954. Vous pouvez également téléphoner à la Banque de France pour que celle-ci vous envoie le formulaire par courrier, ou bien vous déplacer directement dans l’un de ses guichets proche de chez vous.
Remplissez méticuleusement le formulaire et joignez-y une copie de toutes les pièces justificatives. Ensuite, envoyez le dossier complet à la Banque de France ou en le déposant directement en main propre dans un guichet.
Si vous rencontrez des difficultés pour monter votre dossier de surendettement, vous pouvez vous faire assister par un travail social.
Adresse postale : BANQUE DE FRANCE, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.
Pour trouver un guichet proche de chez vous : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/mes-interlocuteurs-ma-commission/vos-interlocuteurs-votre-commission