0Un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel permet de divorcer plus rapidement car il n’y a pas besoin de passer devant un juge. On vous explique tout en détail.
Quelles sont les conditions du divorce à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il permet à des époux de se séparer sans avoir à passer devant un juge et sans révéler le motif de divorce.
La condition primordiale pour valider cette procédure simplifiée est que les deux époux doivent être en accord total pour divorcer, mais aussi sur toutes les conséquences de la séparation. C’est-à-dire sur ce qui concerne :
- l’autorité parentale s’il y a des enfants mineurs ;
- le partage des biens ;
- la pension alimentaire ;
- la prestation compensatoire.
Si les époux ont un enfant mineur au moment de leur séparation, ils ont l’obligation de l’informer de leur divorce et de son droit d’être entendu par le juge. Si l’enfant souhaite être entendu, le divorce par consentement mutuel ne peut, alors, plus être appliqué. Il faut, dans ce cas, passer par une procédure judiciaire.
De même, le divorce à l’amiable ne peut pas s’appliquer si l’un des époux est placé sous un régime des majeurs protégés (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).
Comment se déroule la procédure ?
Les avocats
Lors d’un divorce à l’amiable, les deux époux doivent obligatoirement être assistés d’un avocat respectif. Lors d’une réunion, les avocats des deux parties doivent obtenir l’accord total sur toutes les conséquences du divorce. La présence des époux à cette réunion n’est pas obligatoire.
Dès que tous les accords sont conclus, les avocats rédigent un projet de convention de divorce. Celui-ci est alors notifié à chacun des époux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir du jour de la réception du projet, les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours. À la fin de ce délai, les époux peuvent signer la convention en présence de leurs avocats.
Le notaire
Ensuite, les avocats doivent déposer la convention de divorce signée par les deux parties chez un notaire, dans les 7 jours après la signature. Le notaire contrôle alors que la convention ne possède ni vice de forme ni vice de consentement et que le délai de réflexion a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire confère à celle-ci une force exécutoire, cela signifie qu’elle est applicable immédiatement.
Le notaire délivre, ensuite, aux avocats des époux, une attestation de dépôt de convention. Ils devront la transmettre à la mairie du mariage des époux. De cette manière, le divorce sera bien enregistré sur les registres d’état civil.