Dans le cadre de la signature du bail de location d’un logement, la loi octroie des droits et impose des devoirs aux deux parties : bailleur et locataire. Cet article fait le point sur ceux-ci s’agissant du locataire lors de la signature du contrat de location et dans le logement loué.

Les droits du locataire

Au moment de la signature du bail de location

Au moment de la signature du bail de location, le locataire dispose d’un droit à l’information. Ainsi, on doit lui remettre un certains nombre de documents  parmi lesquels et suivant les cas :

• l’état des lieux d’entrée dûment complété et signé par les deux parties (le locataire et le propriétaire ou son mandataire) ;
• le bail de location ;
• le règlement de copropriété si le bien se trouve au sein d’un immeuble régie par le régime de la copropriété ;
• le dossier de diagnostic technique qui inclut :
  • DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
  • Crep (Constat de risque d’exposition au plan) ;
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de quinze ans (règle en vigueur au moment où est rédigé cet article) ;
  • État de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a plus de quinze ans (règle en vigueur au moment où est rédigé cet article) ;
  • État des risques et pollutions si le logement est dans une zone concernée ;
  • Diagnostic bruit (aussi appelé État des nuisances sonores aériennes) si le logement se trouve dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport.
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Dans le logement

La loi donne des droits au locataire au premier rang desquels la jouissance d’un logement décent. Cela implique, par exemple, que le propriétaire doive convenir d’un rendez-vous avec le locataire avant toute visite du logement dont il est propriétaire. Il est question de ce point plus bas dans cet article.

En outre, le locataire est en droit de décorer et aménager le logement sous réserve de ne pas le transformer.

Les devoirs du locataire

Parmi les devoirs qui incombe au locataire, on peut d’abord citer le paiement, chaque mois, du loyers et des charges locatives.

En outre, le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il occupe. C’est pourquoi le bailleur ou son mandataire (typiquement une agence immobilière) lui demande une attestation d’assurance habitation avant de lui remettre les clés du logement.

De plus, le locataire est tenu d’entretenir le logement. S’agissant des réparation, la loi indique que le locataire doit prendre en charge les réparations locatives. Cliquez sur le lien qui précède pour en avoir une liste.

Si le logement est mis en vente ou si le locataire est sur le départ et que le bien doit être remis à la location, le bail de location peut prévoir un droit de visite. Il est à noter que ces visites ne peuvent avoir lieu un dimanche, un jour férié ou encore plus de 2 heures pendant les jours ouvrables.

En outre, dans des cas précis, le locataire est tenu de permettre au bailleur d’accéder au logement. C’est notamment le cas dans le cas où le bailleur doit accéder au logement avec un professionnel dans le cadre de travaux pour le maintien en état du logement (par exemple en faisant réparer un volet roulant, la toiture…).