Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document légal qui reprend l’ensemble des risques et diagnostics d’un bien. Obligatoire pour vendre un appartement ou une maison, ce dossier se compose notamment de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), du diagnostic amiante ou encore de l’Etat des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). En quoi consiste ce dernier rapport ? On vous résume tout dans cet article.

Le principe de l’ENSA

L’étude des nuisances sonores est désormais indispensable pour compléter le DDT d’un bien. Son principe ? Réaliser un diagnostic des bruits aériens qui ont un réel impact sur la santé mentale et physique de la population.

Dans le cadre de la location ou de la vente d’un bien, cette étude s’ajoute aux autres diagnostics déjà obligatoires pour informer les futurs locataires ou propriétaires des risques liés au bruit.

Comment est réalisée l’étude des nuisances sonores ?

L’ENSA est régi par le Plan d’Exposition au Bruit et désormais encadré par la loi. Il s’agit d’un document officiel établi à partir de la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve le bien à diagnostiquer. Chaque parcelle se voit attribuer une zone (A, B, C ou D) en fonction de son exposition aux nuisances aériennes. Pour étudier les risques liés à ces nuisances, l’ENSA calcule simplement la distance entre le bien et les aéroports ou aérodromes situés à proximité.

Etat des Nuisances Sonores et Aériennes : les obligations

Préoccupé par l’impact des nuisances aériennes sur la santé des Français, l’Etat rend l’ENSA obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien depuis 2020. Ce document doit donc impérativement être intégré au DDT au même titre que l’Etat des Risques et Pollutions. La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas obligé de payer pour l’obtenir. Vous pouvez en faire la demande vous-même en entreprenant la démarche auprès de votre préfecture.

Notez que le document a une durée de validité de 6 mois. Passé, ce délai, vous avez donc l’obligation de le renouveler si vous souhaitez louer ou vendre votre bien.

Les démarches pour obtenir l’ENSA

Il existe plusieurs manières d’obtenir un ENSA :

• Pour simplifier les démarches et gagner du temps, vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée qui réalise pour vous l’ensemble des diagnostics et états des risques d’un bien. Dans ce cas, l’ENSA vous sera facturé ;
• Si vous choisissez de réaliser l’ENSA vous-même en revanche, vous n’aurez aucun frais à régler. En optant pour cette solution, il vous faudra télécharger ce formulaire sur le site Ecologie.gouv et le remplir puis le faire signer à l’acquéreur/locataire.

Comment remplir le formulaire ENSA ?

L’ENSA est un document de deux pages similaire à l’ERP. Pour le remplir, vous devez renseigner des informations sur votre bien et sa localité. Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter le Geoportail (qui est le portail national de la connaissance du territoire mis en place par le gouvernement) et à vous rapprocher de votre préfecture.