Le divorce est une procédure longue et complexe, quelle que soit la raison de la séparation. Lorsque la décision de divorcer est actée, les époux doivent décider du type de divorce qu’ils vont signer. Voici les 4 formes de divorce selon le Code civil français.

Divorce par consentement mutuel

Également appelé le divorce à l’amiable, il s’agit de la forme de divorce la plus simple, car les démarches requises dans ce cas occasionnent moins de frais. De plus, la procédure de divorce à l’amiable est plus courte et moins conflictuelle.

Pour divorcer par consentement mutuel, les ex-époux doivent accepter tous les deux les conséquences de la séparation. Ils doivent notamment être d’accord sur :

• la pension alimentaire ;
• la garde des enfants ;
• le partage de biens…

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, le passage devant le juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire. Les avocats des deux parties rédigent les termes de l’entente entre les futurs ex-époux.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est initié par un des époux à la suite d’un manquement conjugal grave ou répété de son partenaire. Contrairement au type de divorce précédent, la procédure ici est en général très longue et très coûteuse.

Voici quelques exemples de violation de devoirs et d’obligations pouvant justifier un divorce pour faute :

• infidélité (adultère) ;
• absence de soutien lorsque l’autre époux traverse une période difficile (maladie grave) ;
• abandon du domicile conjugal ;
• refus de participer aux dépenses familiales…

Pour ce type de divorce, le passage devant le juge des affaires familiales est obligatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie du couple s’est détériorée sur le plan affectif et matériel et qu’ils vivent séparés depuis plus de 1 an. L’accord des 2 parties n’est pas requis pour que le divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal soit prononcé par le juge des affaires familiales.

Cette forme de séparation des époux représente souvent la seule option lorsque l’un des partenaires s’oppose au divorce et que l’autre qui souhaite mettre un terme au mariage ne peut lui reprocher aucun manquement.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas, les 2 époux sont d’accord pour dissoudre leur contrat de mariage, mais ils sont en désaccord sur la manière dont ils vont divorcer. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est donc envisageable lorsqu’il y a divergence de points de vue sur le partage des biens du couple ou sur la garde des enfants.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce type de mariage et sur les autres, vous pouvez consulter le site du Service Public.