Lors de certaines procédures judiciaires, l’assistance d’un avocat est obligatoire. L’avocat commis d’office est encore mal connu et il fait l’objet de nombreuses idées reçues.

On vous explique dans cet article le rôle d’un avocat commis d’office et les démarches à effectuer pour faire appel à ses services.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

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Un avocat commis d’office a exactement les mêmes compétences et les mêmes attributions qu’un avocat classique et il respecte la même déontologie des avocats. C’est-à-dire qu’il assiste et représente, de la même manière, un client durant toute une procédure judiciaire.

La seule différence réside dans sa désignation. L’avocat commis d’office est, en effet, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ou par le président du tribunal.

On fait appel à lui lorsqu’une personne n’a, par exemple, pas eu le temps de choisir un avocat pour se faire représenter lors d’une procédure pénale où l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il peut s’agir d’une Cour d’assises, d’un tribunal correctionnel, d’un tribunal de police ou d’un juge d’instruction.

Une personne peut également faire appel à un avocat commis d’office même si son assistance n’est pas obligatoire, afin de mieux défendre ses droits.

La procédure pour demander un avocat commis d’office

Il faut savoir que vous pouvez faire appel à un avocat commis d’office à tout moment d’une procédure judiciaire, en fonction de la situation : dès la première heure de garde à vue, comparution immédiate, mise en examen…

La procédure consiste à formuler votre demande par écrit. Pour que votre dossier soit complet, il doit comporter certains éléments, tels que :

  • une lettre vous présentant et expliquant les raisons de votre demande ;
  • une copie de votre convocation en justice ;
  • une copie des trois derniers bulletins de salaire ;
  • et une copie du dernier avis d’imposition.

Votre demande peut être déposée directement en main propre auprès de l’ordre des avocats de votre juridiction, ou bien envoyée en recommandée avec accusé de réception auprès du bâtonnier du tribunal compétent.

Les honoraires d’un avocat commis d’office

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Beaucoup de personnes confondent l’avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle. Bien entendu, les prestations d’un avocat commis d’office ne sont pas gratuites. Tout avocat, qu’il soit commis d’office ou pas, est libre de fixer ses honoraires.

En revanche, l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est une aide financière. Elle peut être attribuée aux personnes ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Elle peut servir à régler les frais de leur avocat, commis d’office ou non.

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