Une association loi 1901 est définie comme étant : “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

Qu’est-ce qu’une association ?

On l’appelle aussi association sans but lucratif. Mais cela doit être interprété dans le sens “sans but lucratif pour ses membres”. La loi permet donc à une asso de pouvoir faire des bénéfices (appelés excédents) dans le cadre de son activité déclarée. Mais l’argent doit être réinvesti dans le projet tout en restant dans le cadre initial fixé par les statuts. Nous reviendrons un peu plus tard sur cette notion de non enrichissement des membres.

Il faut savoir qu’une association en sommeil, c’est à dire qui n’organise plus de réunion de bureau ni de réunion de ses membres depuis plusieurs années, reste une association à part entière. Le bureau tel qu’il a été constitué aux dernières élections est valide.

Et si l’association dispose d’un compte bancaire, la banque continuera à prélever chaque année ses frais. Ce qui risque un jour de mettre le compte à découvert. Dans ce cas l’association peut être déclarée en cessation de paiement. Et la responsabilité des dirigeants peut être mise en cause pour mauvaise gestion ! Et ce n’est pas le pire, imaginez que le chéquier de l’association soit volé et que des chèques frauduleux soient émis !

Donc si vous êtes responsable ou membre du bureau d’une association qui a vu ses membres démissionner un à un. Ou si le but de l’association est atteint (association montée contre un projet de la mairie par exemple), il serait sans doute temps de procéder à sa dissolution. Cela pourra éviter bien des problèmes ultérieurs.

Que reste t-il d’une association dans ce cas de figure ?

Il reste les statuts déposés en préfecture et éventuellement un ou des comptes en banque. Ce sont ces deux éléments dont il va falloir s’occuper pour que l’association soit dissoute dans les formes de droit.

1. La première chose à faire est de relire les statuts de l’association dont en principe l’un des articles mentionne la procédure de dissolution. Il convient donc de réunir les membres nécessaires et faire voter la dissolution en assemblée générale.
2. Les dettes doivent être apurées et les créances récupérées.
3. Les membres ayant fait des apports (et non pas des dons), peuvent en demander restitution.
4. Une fois l’aspect comptable assaini, le montant restant est distribué conformément au statuts. Si les statuts ne mentionnent pas ce cas, la somme est données à une ou plusieurs autres associations, syndicats, fondations, collectivités territoriales etc…Mais en aucun cas distribué à ses membres.
5. Remplir le cerfa n°13972*02, le transmettre à la préfecture avec une copie de la décision de dissolution prise en assemblée générale. Ainsi la dissolution sera publiée gratuitement au JOAFE (journal officiel des association et fondations d’entreprise)