Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à toute personne exerçant une activité professionnelle, que ce soit dans le secteur privé comme dans le secteur public, à quelques exceptions près.

Retrouvez ci-dessous la manière de pouvoir faire grève selon votre propre situation professionnelle.

Vous êtes dans le secteur privé ?

Tout salarié d’entreprise peut exercer son droit de grève du moment que la déclaration est valable :

• arrêt total du travail ;
• arrêt collectif du travail ;
• revendication professionnelle.

Il n’existe pas de préavis dans le secteur privé. Tout salarié ou groupe de salariés peut se prévaloir du droit de grève, mais dans l’absence de conciliation avec l’employeur.

Il n’existe pas de durée définie ni d’interdiction possible, sauf dans les cas suivants :

• Grève perlée : travail effectué au ralenti volontairement ;
• Grève limité à une obligation particulière ;
• Actions de blocage successives sans l’arrêt collectif ;
• Grève politique.

Vous êtes dans le secteur public ?

En qualité de fonctionnaire, vous bénéficiez du droit à faire grève en vertu de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 (loi portant droits et obligations des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique).

Que vous soyez fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier, vous pouvez bénéficier de ce droit, à quelques exceptions près.

Vous êtes fonctionnaire d’État ?

Les agents publics d’État ont le droit de grève de manière générale, en dehors des fonctionnaires de police, des magistrats judiciaires, des gardiens de prison et des personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur.

Une grève tournante, une grève politique ou une grève sur le tas sont formellement interdites.

La grève doit toujours être précédée d’un préavis. La déclaration doit parvenir au moins 5 jours francs avant le début de la grève. La grève est possible du moment qu’elle permet un maintien d’un service minimum.

La mise en grève provoque des effets immédiats tels que la retenue de salaire de 1/30e de la rémunération par jour de salaire.

Vous êtes fonctionnaire territorial ?

Tous les fonctionnaires territoriaux ont le droit de grève. L’intérêt de la grève doit être le suivant :

• une cessation concertée et collective du travail ;
• dont l’intérêt est d’appuyer des revendications professionnelles.

Dans la mesure où la cessation de travail ne vise pas de revendication professionnelle, elle ne bénéficiera pas de la qualification de grève.

Le préavis est obligatoire, sauf dans le cas d’une commune de moins de 10 000 habitants. Il doit également arriver 5 jours francs avec le déclenchement de la grève.

La déclaration de grève doit être explicitement motivée par une organisation syndicale, qui devra négocier durant la durée du préavis de grève avec l’administration concernée.

Les administrations concernées par les négociations sont les suivantes :

• Transports publics ;
• Accueil des enfants de moins de 3 ans ;
• Accueil périscolaire ;
• Restauration collective et scolaire ;
• Aide aux personnes âgées et handicapées ;
• Collecte et traitement des ordures ménagères.

La retenue sur rémunération est de 1/30e pour une journée d’absence et d’1/60e pour une demi-journée.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier ?

Les règles sont les mêmes que pour les deux premiers versants de la fonction publique.