En cas de différend avec l’administration fiscale, les contribuables ont à leur disposition un conciliateur pour trouver une solution amiable. Si vous avez besoin de saisir un conciliateur fiscal, ce guide vous indique la marche à suivre. Rôle du conciliateur fiscal départemental, procédure pour le saisir, etc. Retrouvez toutes les informations ici.
Quelle est la fonction de conciliateur fiscal ?
Que ce soit pour un problème de déclaration, de paiement ou une erreur de calcul de l’impôt dû, les Français sont souvent démunis en cas de litiges avec l’administration fiscale.
Dans ce contexte, le conciliateur fiscal est missionné pour proposer des solutions de gestion du litige. Il s’agit en quelque sorte d’un professionnel de médiation. Il peut aider le contribuable dans de multiples situations conflictuelles avec le fisc.
Dans quels domaines peut-il intervenir ?
Si vous avez un contentieux fiscal avec votre centre des impôts, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département. Les différends fiscaux pour lesquels vous pouvez le contacter sont :
- problèmes concernant l’assiette fiscale ;
- litiges sur le calcul du montant de l’impôt ;
- questions relatives au recouvrement d’impayés ;
- le non-respect des dispositions du référentiel Marianne concernant la qualité de service de la direction générale des Finances publiques.
Notez cependant qu’il n’est pas compétent en matière de refus ou d’acceptation partielle d’un recours gracieux auprès du centre des impôts ou en cas de litiges concernant les délais de paiement.
Quand peut-on faire appel à ses compétences ?
La saisine du conciliateur fiscal départemental n’est possible que si le contribuable a déjà effectué un recours gracieux auprès de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. En effet, les différends en matière d’imposition fiscale sont soumis au RAPO (Recours administratif préalable obligatoire).
Si le dossier de saisine ne contient pas la lettre de rejet à la suite de ce RAPO, il est automatiquement rejeté par le conciliateur fiscal.
Quelle est la procédure pour le saisir ?
La saisine du conciliateur se fait au moyen d’un courrier simple ou par e-mail. L’objet de la demande écrite doit être comme suit : « Madame ou Monsieur le conciliateur fiscal départemental ». Il faut décrire en des termes clairs le litige.
Pour rédiger une demande de saisine du conciliateur fiscal départemental, vous pouvez trouver des modèles de lettre en ligne, notamment sur le site du CIDJ. Joignez tous les justificatifs nécessaires (les échanges avec le centre des impôts, la décision de refus après le RAPO, etc.) au courrier.
Pour avoir les coordonnées de votre conciliateur fiscal départemental, rendez-vous sur le site du Service Public. Renseignez votre ville ou votre code postal dans la zone requise (paragraphe “Conciliateur fiscal départemental”).
Le délai de réponse du conciliateur fiscal est de 30 jours. En cas d’échec du recours, vous pouvez vous adresser au médiateur du ministère de l’Économie.