Le RAPO désigne l’ensemble des actions, préalables à une saisine d’une juridiction compétente, qui peuvent (doivent) être menées par toute personne faisant face à une décision administrative qui lui est défavorable. Les circonstances dans lesquelles l’usage d’un RAPO est requis sont nombreuses. Découvrez les conditions et les différentes étapes pour déposer un RAPO.

Dans quels cas est-il possible d’effectuer un RAPO ?

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Vous pouvez envoyer un RAPO à l’administration ayant prononcé une décision en votre défaveur en cas de :

  • refus d’octroi d’un permis de construire ;
  • retrait de points sur le permis de conduire ;
  • contentieux fiscal ;
  • échec de la procédure d’obtention de visas d’entrée sur le sol français (pour les étrangers) ;
  • d’une décision défavorable par l’administration pénitentiaire, ou une autre administration publique…

Ainsi, les domaines tels que les professions réglementées, l’immigration, la fonction publique militaire, la délivrance des documents distractifs, etc. exigent un RAPO en cas de contestation d’une décision.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un RAPO ?

Pour déposer un RAPO auprès d’une administration, il faut suivre la procédure requise. Le demandeur doit procéder par lettre écrite sur papier libre. La demande doit préciser avec le plus de détails possible les motifs du recours. Il faut également joindre au courrier les pièces justificatives nécessaires.

Pour garder la trace d’envoi du RAPO, optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également conserver une copie de la lettre et l’ensemble du contenu de votre courrier. Vous en aurez besoin si vous devez finalement saisir le juge.

L’adresse d’envoi ainsi que le délai de traitement du RAPO sont indiqués sur la lettre de notification de la décision contestée.

Que faire après l’envoi d’un RAPO ?

Plusieurs situations sont envisageables.

Si l’administration rejette votre requête ou prend une décision qui ne vous satisfait pas, vous pouvez dès lors saisir le tribunal administratif pour effectuer un recours contentieux. En cas de rejet du RAPO, l’administration est tenue de vous fournir une justification.

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Si le délai de traitement du RAPO passe sans qu’aucune réponse ne vous ait été adressée, cela vaut un rejet automatique. Vous pouvez contacter le juge pour enregistrer un recours contentieux.

Avant de procéder à un RAPO, vérifiez bien que la décision concernée est soumise à cette procédure. En effet, dans certains cas, il est possible d’effectuer un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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