Vous êtes un commerçant ou une entreprise qui interagit avec de nombreux acteurs ? Il se peut que vous ayez un différend avec l’un de vos fournisseurs ou autres interlocuteurs au cours de vos échanges. Dans cette situation vous aurez surement besoin de vous tourner vers un tribunal de commerce.
Il serait donc important de définir ce qu’est un tribunal de commerce et de déterminer pourquoi et comment en contacter un.
Qu’appelle-t-on tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est un service public chargé de résoudre tous litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et entreprises commerciales. Ce tribunal intervient également au niveau des actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes.
Il est composé de juges bénévoles que l’on appelle “juges consulaires“. Ce ne sont pas des professionnels du domaine juridique. Ce sont des commerçants qui, de par leur connaissance du domaine, se retrouvent habilités à juger lors de litiges commerciaux.
L’accès au titre de juge au tribunal de commerce est soumis à quelques conditions à savoir :
- avoir au moins 30 ans,
- être de nationalité française,
- jouir de tous ses droits politiques et civils,
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation, de redressement ou de sauvegarde judiciaire.
Pourquoi contacter un tribunal de commerce ?
En général, vous pouvez saisir le tribunal de commerce si vous êtes impliqué dans un litige opposant des commerçants ou relatif à des affaires commerciales.
Dans ce sens, votre plainte peut porter sur une concurrence déloyale, du parasitisme ou encore un bail commercial.
Comment contacter un tribunal de commerce ?
Avant de saisir le tribunal de commerce, il est fortement conseillé de réunir toutes les preuves permettant de démontrer vos droits. Il peut s’agir de factures, de contrats, de lettres de mise en demeure ou encore d’un constat d’huissier sur internet.
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce selon 3 cas. Si vous trouvez un accord à l’amiable avec votre interlocuteur, vous allez voir le juge pour qu’il valide votre accord. L’autre situation consiste à décider par requête conjointe d’aller voir le juge pour qu’il vous propose une solution. Dans la troisième situation, vous n’arrivez pas à trouver de solution au litige et vous saisissez le tribunal de commerce par une assignation en justice.
Vous pouvez connaitre le tribunal de justice le plus proche de chez vous en consultant cet annuaire.
Les tribunaux de commerce sont donc compétents pour régler des litiges qui sont liés aux affaires commerciales. Vous avez un problème avec un commerçant ou une société commerciale ? Vous pouvez soit résoudre le différend à l’amiable ou vous tourner vers une assignation en justice en identifiant le tribunal de commerce le plus proche de chez vous.