L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’autorise qu’un gérant. Les différents types de sociétés sont pour la plupart gérés par plusieurs associés, sauf l’EURL et la SASU.

Caractéristiques de l’EURL

• Elle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu sauf si dans ses statuts elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), dans ce cas l’impôt est fonction des bénéfices de la société, il est calculé par tranche, la tranche la plus élevée étant fixée à 33.33%. Avec possibilité de bénéficier du taux réduit qui est de 15%.

• La responsabilité est limitée, c’est à dire qu’en cas de faillite, les biens du gérant sont insaisissables.
• Le gérant cotise au RSI (Sécurité sociale des indépendants)

Créer une EURL

La procédure est plus complexe que pour une entreprise individuelle, il sera peut être nécessaire de se faire aider par un expert comptable, voire par un avocat.

1. Il est obligatoire de bloquer un apport et de le déposer sur un compte. Il est donc nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié dès le départ. La somme doit représenter au moins 20% des apports en numéraire prévus dans les statuts. Si le futur gérant est marié sous le régime de la communauté de biens, il doit en aviser son conjoint(e). Qui peut d’ailleurs revendiqué la moitié des parts, sauf s’il y renonce par LRAR. Sachez aussi qu’il n’y a pas de montant minimum requis pour cet apport.
2. Rédaction des statuts. Il existe des statuts types, mais à cette étape il peut être utile de se faire conseiller.
3. Remplir le formulaire cerfa 11680*06 ou *03, (Aussi appelé formulaire MO) de création d’une EURL. Il sera transmis au centre de formalités des entreprises.
4. Publication d’un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonce légales publié dans le département ou se trouve le siège de l’EURL. Cela ne peut se faire qu’après la signature des statuts de l’entreprise.
5. Ce n’est qu’à cette étape que l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce peut être demandée.
6. Contacter le service des impôts afin de savoir combien d’exemplaires des statuts sont nécessaires. Sachant qu’il en conserveront un.
7. Il existe un système d’aide au créateurs d’entreprise appelé ACCRE. Renseignez vous, vous y avez peut être droit. Vous pouvez transmettre le dossier de demande d’ACCRE au cente de formalités des entreprises en même temps que le formulaire MO. Sinon vous disposez de 45 jours pour faire cette demande d’aide.
8. Et enfin, il est possible d’obtenir des subventions au niveau départemental ou régional.