Il existe en France divers types de sociétés et entreprises, chacune d’elles présentent des avantages et inconvénients. Avant de choisir la forme juridique de sa future affaire, il convient de bien connaitre les particularités de chacune. Les conseils d’un avocat spécialisé ou d’un expert comptable sont parfois nécessaire. Certes cela à un coût mais il est minime en regard de la perte d’argent que pourrait générer une forme juridique de société inadaptée. Nous traitons, dans cet article de la Société par Actions Simplifiée (SAS).

Avantages de la Société par action simplifiée :

• Aucune limite dans le nombre d’actionnaires, contrairement aux SA et SARL qui en limite respectivement le nombre à 7 et 100.
• Ce sont les statuts qui fixent les règles pour les prises de décisions et non la loi comme avec certaines autres formes de sociétés.
• Les cessions sont libres. Et le coût des droits d’enregistrement sont modérés.
• Le président est salarié de la SAS, ce qui peut ultérieurement lui ouvrir les droits au chômage. Si le président ne se verse pas de salaire, la SAS ne paiera pas ses cotisations sociales.
• Et surtout, les dividendes sont imposés moins fortement dans une SAS.
• Le choix du régime fiscal (IR ou IS).

Inconvénients de la SAS :

• Le statut de salarié du président entraine des cotisations sociales plus élevées pour la société.
• Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils déterminent la bonne marche ultérieure de la SAS. C’est pourquoi il est utile de se faire conseiller par des spécialistes.

Créer une SAS :

La première démarche consiste à se rendre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant à l’activité de la SAS. Les CFE sont des guichets uniques permettant de ne faire qu’une démarche d’inscription. Le CFE se charge ensuite de fournir les renseignements nécessaires aux administrations et organismes collecteurs et autres (Urssaf, impôts, etc)

La rédaction des statuts de la société doit être faite avec beaucoup d’attention. Les conseils d’un spécialistes sont généralement nécessaires. Ils doivent être signés par tous les actionnaires. Même si la rédaction des statuts est relativement souple par rapport à d’autres formes de sociétés, certaines mentions sont obligatoires, entre autres :

• la dénomination et siège social de la SAS,
• le nombres et la forme des actions,
• la date de clôture.

Le mode de répartition des résultats, les règles concernant la désignation du président, celles concernant les décisions prises en AG, les règles concernant la modification du capital…

C’est à ce stade que le président doit être élu par les actionnaires, car certains actes ultérieurs ne peuvent être effectués que par le lui. Cette élection fait l’objet d’un “acte de nomination” qui sera signé par les actionnaires et le président.

Un compte bancaire professionnel doit être ouvert dans une banque, le capital social de la SAS doit y être versé.

Un avis de création d’une SAS doit être publiée dans un journal légal. Ce n’est qu’à ce stade que le dossier peut être déposé au CFE pour être finalisé.