Le rôle d’un tuteur est de représenter une personne en administrant ses biens et dans l’exécution des actes civile. Le tuteur a pour obligation d’assurer la sécurité de la personne sous tutelle.

Le tuteur assure la gestion des actes administratifs courants et du patrimoine de la personne protégée.

Tuteur pour mineur

Les parents sont les tuteurs légaux de leur enfant. Quand les deux parents ne peuvent plus exercer leur droit parental, la tutelle va alors s’appliquer.

Le but de la tutelle est de protéger le droit de l’enfant ainsi que de ses biens. Le tuteur pour un enfant mineur est désigné par un acte notarié ou par testament.

Le tuteur est en priorité : un ascendant, un membre de la famille proche ou un membre éloigné de la famille. Il peut aussi être un membre du conseil de famille. Le conseil de famille est composé d’au moins 4 personnes ayant un lien de parenté ou d’attachement avec l’enfant.

Tuteur d’une personne majeure

Une personne majeure est mise sous tutelle lorsqu’elle n’a pas la capacité d’exercer son droit et d’assurer ses intérêts.

Le tuteur d’une personne protégée est choisi par le juge des tutelles. Le juge favorise le membre de la famille ou un proche de la personne dans le choix du tuteur.

Pour devenir un tuteur pour personne majeure, il faut :

• Être majeur ;
• Jouir de ses droits civils, civiques et familiaux ;
• Obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge ;
• Et ne pas être soumis à une mesure de protection judiciaire.

La demande de tutelle est adressée au greffe du tribunal d’instance par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de traitement de la demande est entre deux mois à un an. Si la demande n’aboutit pas, il est possible de faire appel.

La demande de tutelle doit comporter :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger qui date de moins de 3 mois ;
• Une copie intégrale de la carte nationale d’identité de la personne protégée ;
• Un certificat médical circonstancié ;
• Une copie recto verso de la pièce d’identité de la personne qui veut devenir tuteur ;
• Un formulaire de demande de tutelle CERFA numéro 15 891 ;
• S’il existe un lien de parenté, un justificatif de lien de parenté ;
• Une lettre de recommandation et d’acceptation des membres de la famille de la personne protégée.

Le dossier complet est à envoyer au juge des contentieux de la protection ou au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne protégée. Des entrevues sont à prévoir au cours du traitement du dossier.