La vente d’un bien immobilier dans la commune de Lille nécessite au vendeur de fournir plusieurs diagnostics aux potentiels acquéreurs.
On fait le point sur les diagnostics obligatoires.
À quoi servent les diagnostics immobiliers ?
Si vous mettez en vente une maison ou un appartement à Lille, la réglementation vous oblige à établir certains diagnostics. Ils sont à effectuer avant la mise en vente afin de faire apparaître certains résultats sur l’annonce immobilière (DPE par exemple).
Ces diagnostics permettent de prendre connaissance de l’état général de la maison ou de l’appartement à vendre.
Les résultats des diagnostics n’ont qu’une valeur d’information pour l’acheteur. En effet, vous pouvez vendre votre bien en toute légalité quelle que soit la conclusion des diagnostics. Vous n’êtes donc pas obligé d’effectuer d’éventuels travaux.
Quels sont les diagnostics obligatoires à Lille ?
Les diagnostics d’électricité et de gaz informent sur l’état du réseau électrique et du réseau de gaz à l’intérieur du logement.
Le diagnostic de Performance énergétique ou DPE apporte une estimation du taux d’émission de gaz à effet de serre et une estimation de la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement.
Le diagnostic pour l’amiante qui permet de détecter la présence d’amiante concerne les logements dont les permis de construire ont été émis avant le 1er juillet 1997.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) permet d’estimer la concentration de plomb dans les habitations dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic pour le bruit mesure les nuisances sonores aériennes des logements qui se trouvent à proximité d’un aéroport.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif du logement doit être inspecté par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Lille. Ce contrôle ne s’adresse qu’aux habitations qui ne sont pas reliées au réseau public de collecte des eaux usées.
Le diagnostic pour les termites doit être réalisé si la maison ou l’appartement à vendre se trouve dans une zone, déclarée par le préfet, infestée par les termites.
L’état des risques et pollutions (ERP) permet de savoir si une habitation est située dans une zone qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou bien dans une zone à potentiel Radon ou dans une zone sismique.
Quel professionnel peut effectuer ces diagnostics ?
Pour que les diagnostics aient une valeur légale, le professionnel doit impérativement avoir obtenu ne certification et être assuré.
C’est à dire qu’un diagnostiqueur doit être certifié par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et avoir souscrit une assurance professionnelle de responsabilité civile.