Les Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sont des sociétés à but non lucratif dont la mission principale consiste à protéger les espaces agricoles et à accompagner le développement des territoires. Elles sont spécialisées dans l’acquisition de biens fonciers et de parts de sociétés en vue de leur rétrocession. Pour leur permettre de mener à bien cette mission, la loi, par les articles L 143-1 et suivants du code rural, leur octroie un droit de préemption. Voici un article détaillé sur ce privilège ainsi que l’étendue du droit de préemption d’une Safer.

Qu’est-ce que le droit de préemption de la Safer ?

Le droit de préemption des Safer consiste en un principe assez simple. Conformément aux articles L 143-1 et suivants du code rural, les propriétaires qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers en milieu rural sont tenus d’informer les Safer.

Ces dernières sont prioritaires sur l’acquisition des biens immobiliers ruraux afin de les rétrocéder à des acquéreurs dont les projets répondent au mieux aux enjeux du développement de l’économie locale. Cette règle concerne aussi bien les vendeurs particuliers que les agences immobilières. En cas de manquement au droit de préemption de la Safer, le vendeur s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation de la transaction. Si vous souhaitez céder un bien immobilier en zone rurale, vous pouvez notifier les Safer par l’intermédiaire de votre notaire.

Les biens sont concernés

Le droit de préemption de la Safer s’applique à des biens spécifiques. À la lumière des conditions précédentes, seuls les biens ci-dessous peuvent faire l’objet de la prérogative d’acquisition par préférence des Safer.

Les immeubles non bâtis à usage agricole : cela concerne les constructions se trouvant dans une zone agricole. Qu’elles aient une vocation agricole ou non au moment de la vente, elles sont soumises à la préemption des Safer dès lors qu’elles se trouvent dans une zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Les biens immobiliers situés sur une exploitation agricole : qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un bâtiment destiné au stockage de récoltes. Les habitations se trouvant sur l’exploitation sont également concernées.

En dehors des biens immobiliers, la préemption des Safer peut s’étendre aux mobiliers. C’est le cas notamment des serres horticoles.

Par ailleurs, les parts ou actions de sociétés ayant trait à une exploitation ou propriété agricole doivent également être signalées aux Safer lors d’une vente. La préemption n’entre en compte que si la totalité des parts ou des actions est cédée dans la transaction et que l’achat est conclu dans le seul but d’installer un agriculteur.

Les biens sont exclus du droit de préemption de la Safe

 

Les biens ci-dessous échappent au droit de préemption des Safer :

• Les terrains non agricoles (parcelles destinées à la construction d’immeubles ou d’habitations individuelles).
• Les terrains protégés : c’est notamment le cas des jardins familiaux.
• Les biens immobiliers destinés à l’édification d’entrepôts commerciaux.
• Les terrains destinés à l’exploitation de sites industriels ainsi qu’à l’extraction de substances minérales telles que les carrières de charbon.