Suite à un décès, le patrimoine du défunt est muté au profit de ses héritiers. Cette mutation de patrimoine engendre des droits de succession à payer à l’État.

Ces droits varient largement en fonction de l’importance de l’héritage, mais aussi du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Focus sur les droits de succession en France !

Droits de succession : définition et principe

Lorsqu’une personne décède, l’inventaire de ses biens est réalisé. Cela permet de déterminer la part de succession qui revient à chaque héritier. Le calcul des droits de succession porte sur le patrimoine qui comporte les immeubles, les meubles, les comptes bancaires ou les portefeuilles de titres. Leur valeur est estimée en fonction de leur prix à la date du décès.

Il est obligatoire de déclarer la mutation de ces biens à l’administration fiscale. La transmission de biens est en effet soumise à l’impôt, et cela, sous la forme de droits de succession.

Il est conseillé de passer par un professionnel, en l’occurrence un notaire, pour gérer les droits de succession. Ce recours s’avère nécessaire, notamment si les biens du défunt sont importants ou si sa situation maritale était particulière.

Qui est concerné par les droits de succession ?

Les personnes soumises aux droits de succession sont celles qui figurent dans le testament du défunt et aussi ses héritiers. En revanche, les personnes suivantes n’ont pas à régler ces droits :

• l’époux/épouse de la personne décédée ;
• le/la partenaire survivant(e) en cas de Pacs (pacte civil de solidarité) ou concubinage ;
• les frères et sœurs qui vivaient sous le toit du défunt, sous certaines conditions.

Dès qu’une personne décède, il faut transmettre une déclaration de succession aux services des impôts. Dans le cas où le décès a eu lieu en France, cette déclaration se fait dans un délai de 6 mois.

S’il est survenu à l’étranger, le délai est de 12 mois. Si le montant des biens du défunt est inférieur à 50 000 €, les héritiers directs tels que le père, la mère, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants et le (a) concubin(e) survivant(e) sont exemptés de cette déclaration.

Comment les droits de succession sont-ils calculés ?

Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine et du lien de parenté avec les héritiers.

Dans un premier temps, l’actif net taxable est déterminé. Il s’agit de la valeur totale des biens du défunt moins ses dettes en cours. Puis le classement par ordre de priorité, désigné par la loi, est appliqué pour calculer la part de succession de chaque héritier.

D’éventuels abattements peuvent avoir lieu :

• 100 000 € pour une succession entre parents et enfants ;
• 159 325 € pour une personne handicapée.

Le montant des droits de succession se calcule par tranche selon la valeur des biens. Pour les héritiers directs, les pourcentages de droits de succession à payer sont de :

• 5 % si le patrimoine est inférieur à 8 072 € ;
• 45 % si le patrimoine dépasse 1 805 677 €.