Un État des risques et pollution est un diagnostic immobilier qui est obligatoire uniquement des secteurs géographiques concernés par certains risques. Ce document informe donc des différents risques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour être valide, il doit contenir certaines informations indispensables. Nous faisons le point.
Quand établir un ERP
Un état des risques et pollution, ou ERP, est obligatoire lors de certaines transactions immobilières. Par exemple, lors de la location ou de la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, si ce bien est situé dans une zone à risque.
Si c’est le cas, le secteur doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral pour prévenir les risques naturels prévisibles (PPRn), technologiques (PPRt) ou miniers (PPRm), ou encore pour prévenir les secteurs exposés à une pollution du sol, à la présence de radon, ou à un risque sismique.
C’est alors au propriétaire d’établir l’ERP et de le transmettre aux potentiels acquéreurs ou locataires, dès la première visite. Lors de la conclusion d’une de ces transactions, l’ERP doit être annexé au bail ou à l’acte de vente avec le Dossier de diagnostics techniques (DDT).
Comment établir un ERP
Pour savoir si son bien se trouve dans une zone à risque, le propriétaire peut consulter le site internet Géorisques.gouv.
Pour établir un ERP, il n’y a pas besoin de faire appel à un professionnel agréé, contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires. C’est donc le propriétaire qui doit télécharger un formulaire d’ERP en ligne ou se le procurer dans une mairie, et le compléter en se référant aux informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
En effet, en cas de zone à risque, le préfet départemental publie, dans la mairie de la commune en question, un arrêté pour chaque risque existant.
En cas de difficulté pour remplir l’ERP, le propriétaire peut se faire assister par un professionnel de l’immobilier.
Quelles informations contient un ERP
Un État des risques et pollution contient plusieurs rubriques que le propriétaire doit compléter lui-même.
La première partie de ce document est réservée à l’adresse précise ou le numéro de parcelle du bien concerné par la vente ou la location.
On y trouve ensuite une rubrique descriptive pour chaque risque potentiel faisant l’objet :
- d’un Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques,
- d’un zonage réglementaire sismique ou à potentiel radon,
- d’un secteur d’information à la pollution des sols,
- d’un recul du trait de côte (RTC).
Une rubrique est aussi dédiée aux sinistres indemnisés à la suite d’une catastrophe naturelle.
Le propriétaire doit remplir chaque rubrique et joindre à ce formulaire tous les documents nécessaires en fonction du risque.