Un client ou votre locataire vous doit de l’argent et refuse de vous payer ? Vous pouvez mettre en place une injonction de payer afin de le condamner à vous régler la somme due. Comment fonctionne cette procédure judiciaire ? A quel moment la mettre en place ? Et quels sont ses avantages ? On vous dit tout.

L’injonction de payer en bref

Vous êtes victime d’un débiteur peu scrupuleux qui refuse de s’acquitter d’une dette envers vous ? Vous n’êtes pas seul dans cette situation puisque l’on estime à plus d’une dizaine de milliards d’euros le montant des factures impayées dues aux entreprises françaises chaque année. Pour remédier à ce problème -responsable de la faillite de nombreuses entreprises- l’injonction de payer est mise en place. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir gain de cause et de récupérer son argent.

Les étapes à entreprendre pour mettre en place une injonction de payer

En cas de facture impayée, il existe différentes étapes pour vous permettre d’obtenir votre paiement :

• Dans un premier temps, utilisez le recouvrement à l’amiable auprès du débiteur : relancez-le et faites-lui parvenir une mise en demeure de payer ;
• Dans un second temps, si la situation ne se débloque pas, utilisez le recouvrement judiciaire en réalisant une injonction de payer auprès du greffe du tribunal.

Comment réaliser une injonction de payer ?

Une procédure d’injonction de payer doit être réalisée auprès du greffe du tribunal et respecter certaines conditions. Avant d’entamer cette démarche, prenez donc le temps de vous renseigner sur les critères préalables.

Les conditions à remplir

• Il faut d’abord avoir entrepris des requêtes à l’amiable auprès du débiteur (et être en mesure de le prouver) ;
• La dette doit résulter d’un contrat conclu entre un créancier et un débiteur ou d’une lettre de change ;
• La créance doit également être incontestable et son montant clairement défini.

La démarche à effectuer

La procédure d’injonction de payer est impérativement réalisée auprès du greffe du tribunal (de commerce, de proximité ou judiciaire selon les cas). La demande doit être complétée de certaines informations clés :

• Les informations relatives au créancier et au débiteur ;
• Les informations sur la nature de la dette (facture impayée, loyer impayé, crédit à la consommation…) ;
• Les différents recours à l’amiable entrepris avant la demande d’injonction de payer;
• Le montant de la créance ;
• Ainsi que les conditions de dette.

Notez qu’il est possible de télécharger et de remplir directement des formulaires prédéfinis par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire. Un mois environ après la réception de votre demande, l’injonction de payer est officiellement prononcée.

Les avantages de cette procédure

L’injonction de payer a de nombreux avantages pour les créanciers :

• La démarche est assez facile à entreprendre et ne nécessite pas de procédure particulière (la présence d’un avocat n’est pas obligatoire par exemple) ;
• Le traitement d’une demande est rapide puisqu’il faut compter au maximum jusqu’à deux mois pour obtenir l’injonction ;
• Enfin, il s’agit d’une démarche peu coûteuse qui prend en compte le prix du dépôt de requête et les frais d’huissier (qui seront imputés au créditeur si le jugement rendu est en sa défaveur).