La délimitation d’un terrain par une clôture n’est pas une obligation, mais un propriétaire qui souhaite poser cette installation autour de son bien en a pleinement le droit. Néanmoins, il doit respecter quelques règles pour prévenir les conflits avec le voisinage. À travers ce guide, nous vous présentons les points de vigilance par rapport à la loi en matière de pose de clôture.

Quelles sont les déclarations requises ?

D’une manière générale, la délimitation physique d’une propriété est dispensée de formalités. Ainsi, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire ou d’effectuer une déclaration préalable de travaux avant de construire une clôture autour de son terrain.
L’exemption n’est plus valable lorsque le terrain se trouve :

• dans un secteur délimité par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
• aux abords des monuments historiques ;
• dans une commune ou partie de commune où l’édification de murs est soumise à déclaration ;
• sur un site inscrit, classé ou en instance de classement ;
• dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Dans ces cas, la construction de la clôture est soumise à la déclaration préalable de travaux (DP), démarche à effectuer par Internet, par voie postale ou en mairie.
La DP est également requise si la hauteur de la clôture est supérieure à 2 mètres.

Les règles d’installation avec le voisinage

L’implantation d’une clôture peut être source de conflits avec le voisinage, d’où l’importance de s’appuyer sur le plan cadastral pour réaliser votre projet en toute sérénité. Pour construire la délimitation de votre terrain en accord avec les règles de voisinage, vous devez avant tout poser les bornes de votre parcelle. Vous retrouverez les dimensions exactes de votre terrain dans le cadastre. Voici les règles importantes à respecter pour clôturer un terrain.

Les choix des couleurs, des matériaux de construction et de l’aspect de la clôture doivent respecter les règles définies par le cahier des charges du lotissement.
Si elle limite l’usage d’une parcelle soumise à une servitude, la construction de la clôture n’est pas réglementaire.
L’élévation d’une clôture autour d’un terrain ne doit pas être préjudiciable au voisinage notamment en ce qui concerne la vue ou l’ensoleillement.
Si vous construisez une clôture privative, c’est-à-dire en retrait de la limite de votre terrain sans empiéter sur celui de votre voisin, le coût des travaux est entièrement à la charge du propriétaire.
Dans le cas d’une clôture mitoyenne qui sépare 2 parcelles, le coût de l’installation et d’entretien est à la charge de l’ensemble des propriétaires.

La construction d’un terrain se fait généralement sans autorisation, sauf si le conseil municipal l’exige. En l’absence de règles locales, il faut tout de même se conformer aux règles édictées en matière de hauteur.