La signature d’un acte de vente définitif constitue la dernière étape dans une vente immobilière. Le changement de propriétaire devient effectif une fois ce document signé. Dans la plupart des cas, cette étape est souvent précédée par d’autres documents appelés avant-contrats. Il s’agit notamment de l’offre d’achat, du compromis de vente et de la promesse de vente.

Cette dernière présente la particularité de n’engager qu’une seule partie. On vous explique en quelques points ce qu’est une promesse de vente et les différentes conséquences qu’un tel document implique.

La promesse de vente

Signée généralement quelques mois avant l’acte de vente définitif, la promesse de vente est le document par lequel un propriétaire immobilier s’engage envers un acheteur potentiel à lui réserver exclusivement la vente de son bien. De ce fait, la promesse de vente n’engage que le vendeur. Sa durée de validité maximale est de 4 mois. Rédigé et signé devant un notaire, un agent immobilier ou sous seing privé, cet avant-contrat de la transaction contient les informations suivantes :

• les identités du promettant et du bénéficiaire ;
• le prix de vente ;
• la date d’expiration…

La promesse de vente permet d’accorder un délai à l’acquéreur, le temps qu’il trouve le financement pour acheter le bien, en contrepartie d’un versement de 5 à 10 % du prix du bien (indemnité d’immobilisation). Cette somme sera déduite du montant total à payer si la transaction suit son cours. Pour qu’elle soit valable juridiquement, la promesse de vente peut être enregistrée auprès d’un service des impôts. Cela coûte 125 €.

Le vendeur peut-il se désister après la promesse de vente ?

La vente immobilière est une opération au cours de laquelle le vendeur n’a que très peu d’occasions pour changer d’avis. Après la signature de la promesse de vente, il ne peut plus faire machine arrière. Il est obligé de céder le bien comme il en a fait la promesse, sauf si l’acquéreur se désiste de son côté.

Si la rétractation de l’acheteur après une promesse de vente intervient en dehors du délai de rétractation de 10 jours qui lui est accordé ou à la suite de la non-réalisation d’une condition suspensive, le montant de l’indemnité d’immobilisation reste acquis au vendeur en dédommagement.

Quelle différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

Le compromis de vente et la promesse de vente sont des documents très similaires. La différence principale en ces avant-contrats de la transaction immobilière réside dans le fait que le compromis engage les 2 parties alors que la promesse n’engage que le vendeur.

Dans le cas du compromis de vente, la rétractation de l’acheteur (hors délai de désistement et en dehors des conditions suspensives) autorise le vendeur à recourir à une procédure judiciaire pour forcer la transaction.

Dans le cas d’une promesse, seul l’acquéreur peut, grâce à une action en justice, contraindre le vendeur à respecter l’accord.