Les décisions administratives font souvent l’objet de contestations et les administrés auxquels elles sont destinées disposent de plusieurs voies de recours pour tenter de les annuler. Une des possibilités consiste à effectuer un recours gracieux. Il s’agit d’une procédure non judiciaire. Si vous devez effectuer un recours gracieux, voici tout ce que vous devez savoir.

Comment se définit un recours gracieux ?

Le recours gracieux est une démarche visant à contester une décision administrative directement auprès de l’autorité qui l’a prise. Il s’agit donc de demander à l’auteur de la décision de réexaminer les éléments du dossier. Le but de cette démarche consiste donc à faire changer d’avis à l’autorité.

Le recours gracieux est un recours administratif préalable à une action en justice et il n’est pas obligataire dans tous les cas.

Dans quels cas est-il possible de recourir à cette procédure ?

Le recours gracieux peut être sollicité dans de multiples situations. Nous vous proposons des exemples de décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours gracieux :

• refus d’un permis de construire ou d’autres certificats d’urbanisme ;
• arrêt de prestations sociales ;
• refus de titre de séjour ;
• contentieux avec le service des permis de conduire ;
• contestation d’une décision de l’inspection d’académie…

Le recours gracieux est facultatif, sauf pour certains domaines particuliers tels que :

• l’armée ;
• les professions et métiers soumis à une réglementation (Ordre national des pharmaciens ou des médecins);
• l’immigration ;
• les prestataires sociaux…

Dans ces où ce recours est obligatoire, le plaignant ne peut pas saisir le tribunal administratif s’il n’a pas effectué la procédure gracieuse en amont.

Quelles sont les formalités requises lors de cette démarche ?

Qu’ils soient obligatoires ou libres, les recours gracieux auprès de l’administration française doivent être déposés de la même manière.

L’intéressé doit transmettre sa requête par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. L’objet de la demande doit faire référence à la décision contestée et elle peut être rédigée sur papier libre. Vous pouvez trouver des modèles de lettre de recours gracieux en ligne.

Le délai pour agir est de 2 mois à partir de la date de notification de la décision en cause.

Une copie de l’avis initial de l’administration ainsi que les autres documents importants doivent être joints à la lettre du recours gracieux. Le tout est à adresser à l’agent administratif qui a rendu la résolution contestée.

C’est sur ce dernier point qu’il diffère du recours administratif hiérarchique. Comme indiqué dans son nom, il s’adresse au supérieur hiérarchique de celui qui a rendu la décision non acceptée par l’administré.

Tout le dossier envoyé doit être conservé en anticipation d’une éventuelle saisine du tribunal administratif. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif est en effet l’une des étapes envisageables après l’échec du recours gracieux.