Si une décision administrative ne convient pas à l’administré auquel elle est adressée, celui-ci dispose d’un certain nombre de recours pour la contester. Le recours hiérarchique est l’une des requêtes envisageables. Voici un résumé concis de l’ensemble des informations relatives au recours hiérarchique auprès d’une administration française.

De quoi parle-t-on exactement ?

Prévu par le Code des relations entre le public et l’administration aux articles L 410-1 à L 412-8, le recours hiérarchique est en quelque sorte une réclamation auprès de l’autorité dont relève l’agent administratif qui a pris la décision contestée. C’est donc d’un recours non judiciaire.

Quels délais pour soumettre un recours hiérarchique ?

Les articles de loi précédents précisent que l’administré dispose d’un délai de 2 mois, à partir de la date à laquelle a été rendue la résolution controversée pour effectuer un recours hiérarchique.

C’est le même délai qui est prévu pour les recours (recours gracieux par exemple) qui peuvent être exercés en même temps qu’un recours hiérarchique.

Cependant, le délai des autres recours n’est décompté qu’à partir de la date de rejet du recours hiérarchique. Il faut cependant noter qu’il n’est pas obligatoire d’attendre le résultat du recours hiérarchique pour effectuer le recours gracieux (demande auprès de l’auteur de la décision).

Comment y avoir recours ?

Pour effectuer un recours hiérarchique, l’ayant droit peut adresser à l’autorité concernée une demande écrite sur papier libre. La demande peut être envoyée en lettre simple ou en recommandé avec avis de réception. La demande doit évidemment expliquer les raisons de la contestation.

Il faut joindre un exemplaire de la décision rendue par l’administration inférieure. Il est nécessaire de conserver un double du courrier adressé lors du recours hiérarchique. En effet, il sera utile en cas de recours contentieux devant le juge administratif.

Cette démarche est entièrement gratuite, elle n’implique aucun frais.

Que faire après un échec du recours hiérarchique ?

Si vous êtes débouté par l’administration supérieure, vous pouvez effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Si vous êtes resté sans réponse plus de 2 mois après le recours, cela vaut un rejet automatique.

Le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois à compter de la date de rejet du recours précédent. Ce délai n’est valable que si le recours hiérarchique a été soumis dans le délai prescrit.

Pour saisir le tribunal administratif, rendez-vous sur la carte des juridictions administratives (disponible en ligne).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site internet du Service Public.