Le tribunal administratif, comme son nom l’indique, est chargé de résoudre les litiges entre les administrations et les particuliers. Si vous avez un différend avec l’administration et que vous souhaitez saisir ce tribunal, voici les conditions et la procédure adéquate pour aboutir à la résolution de votre problème.

Quelles sont les conditions pour saisir un tribunal administratif ?

Logiquement, le tribunal administratif ne peut être sollicité que pour un litige avec une administration. Vous devez avant tout recours auprès du juge des affaires administratives, vous assurer qu’il s’agit bien d’un problème qui relève de sa compétence.

conditions tribunal administratif

Les questions traitées par le juge administratif peuvent par exemple concerner l’activité professionnelle d’un fonctionnaire, la taxe sur le revenu, la réparation d’une injustice causée par une administration, un permis de construire, etc. Au moment de saisir le tribunal administratif, vous devez présenter la décision de l’administration. Les dommages survenus lors des travaux publics peuvent être signalés au juge sans qu’aucune décision n’ait été prise.

Bien que le champ d’action du tribunal administratif soit très large, il est incompétent dans beaucoup de domaines : différents en matière d’actes d’état civil, accidents impliquant les automobiles administratives, les conflits entre particuliers et les sociétés manageant un service public (cas des conflits avec la SNCF, l’EDF, GDF…).

Pour savoir si la décision qui vous concerne doit être traitée par le tribunal administratif, nous vous recommandons de consulter la page : http://www.tribunal-conflits.fr/decisions.html.

Comment procède-t-on pour saisir le tribunal administratif ?tribunal administratif

Le Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’effectue auprès de l’administration concernée. C’est après l’échec de ce recours que le tribunal administratif peut être saisi. Le Rapo s’applique notamment dans les cas suivants : contentieux fiscal, refus de visas, accès à l’ordre des médecins

Concernant la requête à adresser au juge administratif, elle doit être effectuée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal soit par envoi postal, soit directement sur place.

Dans le cas général, la saisine doit être effectuée au plus tard 2 mois après la publicité de la décision litigieuse. Pour une saisine réalisée depuis l’étranger et les territoires d’Outre-mer, les délais sont respectivement 4 et 3 mois.

Les pièces documents à fournir lors de cette requête sont :

  • Une copie de la décision contestée
  • Toute autre pièce pouvant appuyer la demande.

Coût de la procédure

La saisine du tribunal administratif est gratuite. Des frais liés à la poursuite de l’affaire peuvent cependant être exigés. La présence d’un avocat peut dans certains cas être obligatoire. Les frais de l’avocat sont à la charge du plaignant.

 

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