Pour faire face aux litiges qui pourraient survenir lors de la gestion d’une copropriété, les propriétaires d’un immeuble se réfèrent au règlement de copropriété. Il s’agit d’un document que les copropriétaires peuvent consulter et modifier selon une procédure bien définie.

Découvrez ici toutes les informations essentielles concernant le règlement de copropriété.

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété précise de façon écrite et officielle, les modalités de fonctionnement et d’organisation d’un immeuble. Rédigé selon la législation en vigueur et par une personne compétente, ce document, obligatoire et indispensable à l’occupation d’un immeuble, contient les droits et obligations applicables à tous les occupants, locataires ou copropriétaires.

L’application des clauses du règlement de copropriété est à la charge du syndic de copropriété.

Plus concrètement, le règlement de copropriété définit les règles de gestion et les conditions de vie pratique. Il encadre notamment les différentes utilisations qui peuvent être faites des parties privatives et communes de l’immeuble : les horaires pendant lesquels il est possible d’effectuer des travaux, l’occupation du garage…

Comment consulter un règlement de copropriété ?

Tous les copropriétaires et locataires obtiennent une copie du règlement de copropriété à l’acquisition d’un lot. Ils peuvent également obtenir d’autres copies. Il faut effectuer une demande auprès des autres copropriétaires ou auprès du syndic de la propriété. Le syndic peut refuser d’accéder à cette demande. S’il l’accepte, des frais de service sont à prévoir dans ce cas.

Une autre possibilité d’avoir le règlement de copropriété est de s’adresser au service de publicité foncière. Pour cela, l’un des formulaires ci-dessous doit être rempli et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au service de publicité foncière :

• Cerfa n° 11273 ;
• Cerfa n° 11187*05.

Cette démarche coûte 30 €.

Comment faire modifier un règlement de copropriété ?

En fonction des changements des textes législatifs, le règlement de copropriété doit être mis à jour selon des règles bien précises. Les modifications peuvent avoir lieu pour différentes raisons :

• réalisation de travaux ;
• vente d’une partie commune ;
• procédure d’adaptation à la nouvelle législation…

Toutes les modifications du règlement de copropriété se déroulent lors d’une assemblée générale, convoquée par le syndic. Les changements apportés ne sont possibles que si les copropriétaires les ont adoptés après un vote lors de cette assemblée.

La règle de majorité doit être respectée pour qu’une modification soit inscrite au règlement. Elle diffère en fonction du motif de changement. Par exemple, les modifications concernant l’usage des parties privatives ne peuvent être effectuées que si une majorité absolue l’emporte au vote.

Dans tous les cas, les modifications doivent être consignées et publiées par un notaire.