Si vous êtes restaurateur et souhaitez agrandir votre capacité d’accueil en installant une terrasse fermée devant votre établissement, sachez qu’il est nécessaire de demander une autorisation aux autorités compétentes. En effet, à la différence d’une terrasse ouverte et amovible, l’installation d’un terrasse fermée implique l’installation d’éléments fixés au sol. C’est pourquoi un permis de stationnement n’est pas suffisant.

Cet article indique quelle autorisation est nécessaire avant l’installation d’une terrasse fermée.

Demander une permission de voirie

Pour les terrasses avec éléments fixés au sol, c’est une permission de voirie qu’il faut solliciter.

La demande doit être adressée, au moyen du Cerfa 14023*01, intitulé “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux” à la mairie si l’établissement se trouve sur un domaine communal et à la préfecture s’il se trouve sur une voie départemental.

Il existe un cas particulier à Marseille ou la demande doit être adressée au Service des Emplacements.

L’administration donne généralement réponse dans un délai de 2 semaines à 1 mois. Si aucune réponse n’est obtenu dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est réputée refusée.

Comment constituer un dossier de demande ?

En plus du Cerfa dûment rempli, des pièces doivent être fournies dans sa demande. Il s’agit des éléments suivants :

• Un extrait K ou Kbis ;
• Une copie de la licence de restaurateur ou débiteur de boisson, au nom du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ;
• Une copie du titre de propriété ou du bail commercial de l’établissement ;
• Une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• Une relevé d’identité bancaire ;
• Un plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème ;
• Un plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème ;
• Une photo de l’emplacement.

Il est conseillé d’adresser ce dossier par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’être certain qu’il a bien été reçu (comme indiqué précédemment, un absence de réponse de la mairie ou la préfecture équivaut à un refus).

Les caractéristiques de l’autorisation de voirie

Comme le permis de stationnement, l’autorisation de voirie est personnelle et incessible : elle ne peut être louée ou vendue. Elle peut également être révoquée par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles ou suspendu temporairement en cas de travaux ou de manifestation.

Les règles à respecter par le détenteur d’une permission de voirie :

• ne pas gêner le circulation sur la voie publique et l’accès aux immeubles ;
• être conforme aux horaires et jours permis par l’autorisation ;
• permettre le respect des règles d’hygiènes inhérente à la restauration.

Le paiement des droits

Lorsqu’un autorisation de voirie est délivrée, elle impose à son détenteur de s’acquitter de droits de voirie, qui peuvent être révisés à chaque expiration de l’autorisation. Ces droits sont calculés d’après les critères suivants :

• l’étendue de la terrasse ;
• la durée et l’usage de l’installation de la terrasse ;
• la valeur commercial de l’endroit où est installée la terrasse.