Vous vous êtes engagé à acheter un appartement, une maison, un terrain, etc., mais vous avez finalement changé d’avis. À présent, vous souhaitez connaître les modalités de désistement une fois la transaction immobilière lancée. La rétractation lors d’une acquisition immobilière et strictement encadrée par la loi. Pour éviter les pièges, lisez ce guide sur les règles qui s’appliquent selon le moment où la rétractation immobilière intervient.

Avant la signature du compromis de vente

Le compromis de vente ou la promesse de vente est le document par lequel le propriétaire s’engage à vous céder son bien à un prix déterminé. Si l’accord de vente n’a pas encore été scellé par la signature de ce document, vous pouvez vous rétracter à tout moment. Il suffit d’en informer le vendeur.

Certaines transactions immobilières commencent par la conclusion d’une offre d’achat entre les 2 parties bien avant la signature de la promesse de vente. Si l’annulation est prévue dans les conditions de l’offre d’achat, vous n’aurez aucun problème pour vous désister. S’il s’agit d’une offre d’achat ferme, l’acheteur doit dans ce cas signer le compromis de vente avant de pouvoir se rétracter.

Après la signature du compromis de vente

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date du compromis de vente pour changer d’avis. Le délai de rétractation immobilière après la signature de la promesse de vente est donc de 10 jours. Ainsi, si vous décidez d’acheter un autre bien ou de différer votre projet d’acquisition immobilière, vous pouvez signifier votre décision au vendeur en respectant le temps de réflexion qui vous est accordé. Comme précédemment, cette procédure ne requiert pas non plus de fournir un motif de rétractation.

Après le délai de 10 jours

Dans ce cas, la rétractation est toujours possible, mais tout dépend des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente. Si par exemple l’achat du bien était conditionné à la vente d’un logement et celle-ci n’a pas été effectuée, l’acquéreur peut se désister après le délai de rétractation. La découverte de vices cachés, la non-obtention d’un crédit (alors que l’acheteur souhaitait conclure la transaction grâce à ce prêt), etc. constituent des conditions suspensives du compromis de vente, même après le délai de rétractation.

Quelle procédure pour se désister d’un achat immobilier ?

Quelles que soient les raisons de la rétraction, l’acquéreur doit avertir le vendeur de son renoncement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, il doit joindre à son courrier un justificatif valable. Le dépôt de garantie ainsi que toutes les sommes versées au vendeur avant la rétractation doivent être remboursés dans les 21 jours. Les pénalités contenues dans la promesse de vente seront appliquées en cas de rétractation sans motif valable et en dehors du délai de 10 jours.