Une vente immobilière peut être perturbée par des événements forçant l’interruption de la transaction. Contrairement à l’acquéreur qui dispose de plusieurs possibilités pour se désister, les marges de manœuvre pour le vendeur sont assez minces. Vous êtes en plein milieu d’une vente immobilière, mais pour diverses raisons vous souhaitez mettre un terme à la démarche.

Voici les différentes manières de se désister d’un achat immobilier lorsqu’on est le vendeur.

Avant l’acceptation de l’offre d’achat et avant le compromis de vente

Tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre d’achat de l’acquéreur, il est libre de se désister. Pour qu’elle soit valable, l’offre d’achat doit être écrite et contenir les informations ci-dessous :

• les informations de contact de l’acheteur ;
• une description brève du bien ;
• les modalités de réponse du vendeur ;
• le prix proposé par l’acquéreur ;
• le financement prévu pour l’acquisition ;
• la durée de validité de l’offre qui doit être comprise entre 5 et 10 jours.

L’absence d’un compromis de vente permet également au vendeur de se rétracter à tout moment.

Après l’acceptation de l’offre ou en présence d’un compromis de vente

Dans ces conditions, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour renoncer à l’acquisition. Cette disposition s’applique notamment en cas de signature d’un compromis de vente. Pour le vendeur, les choses se compliquent dans ces situations. Il n’a pas la possibilité de se rétracter après l’acceptation d’une offre de vente. S’il a signé le compromis de vente, les possibilités de rétractation sont également nulles.

Tant que le compromis de vente est encore valide, il ne peut se désister. Cependant, dans ce dernier cas, il peut se désister si l’acheteur ne respecte pas ses engagements.

Dans certains cas, la promesse de vente peut intervenir avant l’offre d’achat ou le compromis. Ce document (promesse de vente) engage le vendeur et il ne peut se rétracter une fois qu’il a fait la promesse.

Comment se rétracter après le compromis de vente ?

Puisque le droit de rétractation est nul pour le vendeur après la signature d’un compromis de vente, il ne lui reste plus qu’à solliciter une annulation amiable. Si vous souhaitez annuler un compromis de vente, vous devez essayer de trouver un terrain d’entente avec l’acheteur. S’il accepte l’annulation, vous devez lui rembourser toutes les sommes qu’il a déjà versées : dépôt de garantie et autres. Si vous aviez fait appel à un notaire lors de la signature du compromis, les frais de mutation restent dus.

Si l’annulation amiable n’est pas acceptée par l’acquéreur, il est possible de solliciter une résiliation judiciaire. Celle-ci n’est possible qu’en cas de non-respect des obligations contractuelles.Le vendeur peut également se rétracter en cas d’expiration du compromis de vente sans que la signature de l’acte de vente ait eu lieu.