Une voiture est abandonnée sur votre propriété privée ou devant chez vous depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois ? On vous explique la procédure à effectuer pour vous en débarrasser.
Vous connaissez le propriétaire du véhicule abandonné
Si vous connaissez le propriétaire du véhicule et ses coordonnées, vous pouvez, dans un premier temps, le contacter pour qu’il retire son véhicule de votre propriété.
Il fait la sourde oreille ? Vous êtes en droit de lui envoyer une mise en demeure d’enlever son véhicule de votre propriété. Envoyez cette mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 8 jours.
La voiture est toujours là après le délai imparti ? Contactez un officier de police judiciaire (OPJ) compétent territorialement (le maire de votre commune, le service de police ou de gendarmerie dont dépend la commune).
Vous devrez être en mesure de prouver que vous avez préalablement envoyé une mise en demeure. Sans cette preuve, votre demande sera rejetée.
Vous ignorez l’identité du propriétaire du véhicule
Vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire de la voiture abandonnée ? Il vous suffit de contacter un officier de police judiciaire en sollicitant une demande d’identification de véhicule.
Selon l’article R325-49 du Code de la route, le service de police ou de gendarmerie va rechercher les coordonnées du propriétaire du véhicule (avec le numéro de plaque d’immatriculation par exemple).
Dès que les coordonnées sont connues, c’est directement l’officier de police judiciaire qui se charge d’adresser la mise en demeure. Les frais d’expédition de ce courrier restent à votre charge.
L’enlèvement du véhicule
Malgré l’envoi de la mise en demeure, le propriétaire de la voiture ne se manifeste pas dans le délai imparti ? L’officier de police judiciaire compétent va alors demander l’enlèvement du véhicule.
Les frais d’enlèvement par la fourrière doivent être avancés par le « maître des lieux ». Celui-ci doit ensuite en demander le remboursement au propriétaire du véhicule.
Le véhicule est une épave
Les véhicules en voie « d’épavisation » sont selon les textes « des véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vol ».
Si le véhicule abandonné sur votre terrain se trouve être une épave, sans plaque d’immatriculation pour identifier son propriétaire, il faut que vous preniez contact avec le maire de votre commune. Il a les pouvoirs juridiques de faire enlever des épaves, dans un lieu public comme sur une propriété privée.
Les frais d’enlèvement vers une casse automobile, sont dans ce cas prit en charge par la municipalité.
Bonjour,
le nom du gars que j’ai hébergé qui m’a laissé sa voiture-épave dans mon abri voitures, n’est jamais revenu pour m’en débarrasser. Il ne m’a laissé ni carte grise ni clefs du véhicule. Cela fait 3 ans que j’attends de ses nouvelles, de plus, je ne sais où il est parti ni ce qu’il est devenu. Il y a plus de deux ans je lui ai envoyé un mail auquel il n’a jamais daigné répondre.
Je n’ai pas l’argent pour payer un enlèvement ou quoi que ce soit, ayant une trop petite pension. Je suis vraiment coincée avec ce tas de ferraille qui me prend de la place et m’empêche de ranger ou nettoyer l’abri voitures. Que puis-je faire pour me débarrasser rapidement? de cette voiture qui ne peut plus rouler ?
Bonjour. Le fils a ma femme fait la sourde oreille et ne veut pas enlever sa voiture épave qui me me gêne dans mon jardin depuis 3 ans. Est ce que je peut la faire enlever par unecasse.?
Bonjour,
N’hésitez pas à contacter la mairie ou la fourrière de votre commune pour en savoir plus.