Le vote par procuration est possible pour toutes les élections, que ce soit présidentiel, municipales, départementales, etc. Le but du vote par procuration est de choisir une personne qui va voter à la place de la personne inscrite sur la liste électorale le jour du scrutin. La demande de procuration pour une élection est une démarche totalement gratuite.
Les raisons qui peuvent être liées au vote par procuration
Vous pouvez voter par procuration notamment pour les motifs suivants :
- Obligation professionnelle ;
- Voyage à l’étranger ;
- Déménagement dans une autre commune ;
- Assistance à une personne malade ou en déplacement limité ;
- Détention provisoire ou peine de prison ;
- Handicap ou problème de santé.
Les conditions pour le vote par procuration
Le mandataire et le mandant doivent être inscrits sur les listes électorales dans une même commune, mais pas forcément dans le même arrondissement. Le mandant ne doit pas obligatoirement justifier la demande de procuration pour son vote et la raison pour laquelle il ne peut pas participer au scrutin.
La procuration de vote est obtenue soit pour un vote déterminé (les tours de l’élection), soit pour une durée déterminée, dans une limite d’un an à partir de son obtention.
Les démarches à effectuer
Depuis avril 2021, le ministère de l’Intérieur a mis en place une procédure qui permet de faire la demande de procuration en ligne. Le but est de dématérialiser la procédure de procuration électorale.
Pour faire la demande de procuration électorale en ligne, il suffit d’aller sur le site www.maprocuration.gouv.fr. Le mandant reçoit après une référence d’enregistrement à 6 chiffres et lettres par mail.
Il est aussi possible de faire la demande de procuration par le biais d’un formulaire CERFA de demande de vote par procuration. Il est aussi possible de le demander au guichet du commissariat de police ou de la gendarmerie le plus proche du mandant ou bien du tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de travail du mandant.
Le formulaire de demande de procuration de vote comprend : des informations sur l’électeur, des renseignements sur le mandataire (état civil, adresse, date et lieu de naissance…) et une attestation sur l’honneur.
Le mandant doit se présenter devant les autorités habilitées et apporter :
- Un justificatif d’identité (passeport, permis de conduire ou carte nationale d’identité) ;
- La référence d’enregistrement, si la demande de procuration a été faite en ligne par la télé-procédure de Maprocuration ; soit du formulaire CERFA de vote par procuration en papier.
Vous êtes un électeur français vivant à l’étranger ? Il est possible de faire la demande de procuration de vote auprès du consulat ou de l’ambassade de France.
Les personnes à mobilité réduite peuvent faire une demande manuscrite, avec des pièces justifiant leur incapacité à se déplacer, pour qu’un personnel de la police se déplace à son domicile pour prendre la demande de procuration.