Document officiel prouvant l’appartenance d’un bien immobilier à une personne physique ou morale bien définie, l’acte de propriété est établi par un notaire. Une fois qu’il est rédigé, le notaire effectue une annonce au service de la publicité foncière afin de faire paraître le transfert de propriété.
C’est uniquement après cette publication que le notaire fournit le titre au propriétaire. Ce document est à garder précieusement car il contient les informations sur le bien en question et identifie le véritable propriétaire légal.
Les éléments contenus dans l’acte de propriété
Cet acte notarié comporte plusieurs éléments subdivisés en deux catégories, à savoir la partie développée et la section normalisée. Pour être légal aux yeux de la loi, ce document doit faire mention :
- du propriétaire en énumérant son état-civil, c’est-à-dire son identité, son adresse, sa nationalité et autres ;
- de la désignation du bien, avec les détails comme le numéro de lots pour les copropriétés et la situation de l’immeuble ;
- les références cadastrales ;
- la date de l’acte avec l’émargement des personnes concernées et du notaire ;
- les servitudes ;
- l’identité des anciens propriétaires ;
- les coordonnées du notaire ;
- les droits d’enregistrement comme les frais d’assiette, la taxe communale et la taxe départementale ;
- les quotités assises, notamment en cas de morcellement ;
- les déclarations afférentes au domicile fiscal et aux plus-values immobilières de l’ancien propriétaire ;
- le prix et le paiement du bien ;
- l’état de la division s’il s’agit de copropriété ;
- les différentes conditions et charges telles que les taxes (foncières, d’enlèvement d’ordure ménagère et d’habitation), les impôts locaux et les frais.
Les renseignements susmentionnés font partie de la partie normalisée.
La section développée est souvent laissée à l’appréciation du notaire qui rédige l’acte authentique. Elle comporte :
• le droit de rétractation ;
• l’origine de propriété ;
• les conditions générales de la vente ;
• la situation hypothécaire ;
• les mesures afférentes à la préemption et à l’urbanisme ;
• les règlements concernant les copropriétés ;
• les divers diagnostics environnementaux et techniques.
Demande d’une copie d’acte de propriété
Obtenir une copie du titre de propriété est possible, notamment lorsque le document authentique est égaré. Pour ce faire, il faut solliciter le notaire qui a établi l’acte initial d’en faire une copie qui sera également authentique. La valeur légale de la copie est identique à l’original. Cette procédure peut être payante dans la mesure où le propriétaire doit s’acquitter des frais de copie et de désarchivage.
L’autre alternative qui se présente est la demande auprès du service de la publicité foncière. Le requérant doit utiliser les formulaires Cerfa n°11187*04 (ou n°3236-SD) pour un bien acquis après le 1er janvier 1956 et Cerfa n°11273*04 (ou n°3231-SD) pour un bien obtenu avant cette même date.