En France, c’est le code civil qui fixe les règles du mariage, les grandes lignes de celles ci sont édictées dans les articles 212 à 215 du CC. C’est d’ailleurs ceux ci que l’officier d’état civil lit à haute voix devant les “futurs” époux à la mairie le jour du mariage : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance…..”

C’est l’article 214 qui aborde le sujet du contrat de mariage “Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives……”

Le contrat de mariage fixe le sort des biens de chacun d’eux pendant le mariage. Qu’adviendra t-il des biens que chacun possédaient avant le mariage ? Que se passe t-il si l’un d’eux hérite ? Quid des revenus des époux ? Que se passe t-il si l’un d’eux laisse des dettes ?

Si aucun contrat de mariage n’est signé :

C’est le cas le plus fréquent. Dans ce cas la loi prévoit que le mariage est régit par la communauté de biens réduite aux acquêts :

• Les biens acquis par l’un pendant le mariage appartiennent aux deux époux.
• Les revenus et salaires de chacun tombent dans la communauté.
• Mais chaque époux conserve la propriété des biens qu’ils possédait avant l’union.

Bien que non signé, cela est bel et bien un contrat, par défaut pourrait on dire.

Si un contrat de mariage est signé :

• Il est signé par les deux époux devant notaire. Chacun d’eux reçoit un exemplaire et le notaire en conserve un également. Le contrat doit être impérativement signé avant le mariage. Il existe plusieurs types de contrats de mariage avec possibilité d’y insérer des clauses spécifiques.
• Dans la plupart des cas, les conseils du notaire sont nécessaires car en fonction des cas certaines options sont à proscrire, notamment quand l’un ou les deux époux exercent une activité libérale ou est travailleur indépendant.
• Si un litige nait dans le couple au sujet du patrimoine, de sa gestion ou au sujet des revenus ou d’un héritage, c’est le contrat de mariage qui apportera la réponse.

Il existe plusieurs types de contrats

1. Le régime de la participation aux acquêts : C’est en quelque sorte un mix entre la sép
   

   

   aration de biens et la communauté.

2. La communauté universelle : Les biens que chacun possédaient avant l’union, ceux qu’ils acquièrent ensuite, les héritages, dons ou legs antérieurs et postérieurs au mariage, entrent dans la communauté.
3. La séparation de biens : Aucun bien n’est commun, chacun gère les siens comme il le veut.

Un contrat de mariage peut être modifié à condition que les deux parties soient d’accord et que le mariage ait plus de deux ans.