Il existe de nombreux moyens pour se procurer une copie de décision de justice. Cependant, la possibilité ou non d’y accéder dépend de plusieurs paramètres. Focus sur le sujet.

En fonction des individus concernés

Un jugement peut être promulgué soit en public, soit en huis clos. Dans le cas d’une décision de justice décrétée publiquement, tout le monde a le droit d’en obtenir une copie. Si elle n’a pas été annoncée en public, les individus qui sont en rapport avec le jugement sont les seuls à pouvoir en demander une copie.

Il s’agit souvent de décision de justice concernant une adoption, un changement de nom, une modification du contrat de mariage, un cas de séparation d’un commun accord, la mise sous protection d’un individu.

En fonction de la nature de la copie

Pour l’obtention d’une copie simple, il existe 2 cas de figure :

Si le jugement concerne une affaire civile, la copie du jugement peut être obtenu en utilisant le formulaire Cerfa N°11808*04 ou en écrivant une lettre au niveau du greffe du tribunal où la sentence a été promulguée.

Si le jugement est d’ordre pénal, le seul recours est de remplir le formulaire Cerfa N°12823*01 pour demander une copie de la décision juridique.

Il est à noter qu’il existe des cas où la décision juridique a été promulguée depuis trop longtemps, de telle sorte que le tribunal n’en possède pas une copie. Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire une demande auprès des archives du département où la décision de justice a été rendue.

Pour l’obtention d’une copie exécutoire, la procédure à suivre est la même que pour les copies simples. Cependant elles ses soumises aux règlements suivants : seuls les individus concernés par la décision de justice peuvent en obtenir une copie. L’individu faisant la demande n’a le droit d’obtenir la copie du jugement qu’une seule fois, sauf s’il dispose d’une raison légale, comme la destruction involontaire du document.

À titre d’information, une copie est dite exécutoire, si la décision de justice qui y est mentionnée doit être mise en application par un huissier de justice.

Cas de refus de remise de la copie

Si une personne est en accord avec les conditions d’obtention d’une copie d’un jugement, mais qu’elle lui a été refusée, l’individu concerné est en plein droit de recourir à une instance supérieure pour obtenir gain de cause. Il peut faire une demande auprès du président du Tribunal de Grande Instance (TGI).