En droit français, le TGI est une juridiction de droit commun. Il est donc compétent pour traiter les conflits qui ne relèvent de la juridiction d’aucun autre tribunal.

Le TGI est une juridiction de première instance et en règle générale, tous les jugements qui y sont prononcés peuvent faire l’objet d’un appel.

Quand saisir le TGI ?

Le TGI est compétent pour la résolution de certains conflits bien précis et il ne pourra être saisi que pour traiter ces différends. Voici des cas précis où le TGI peut être sollicité :

  • Conflits relatifs à une somme indéterminée ou à une somme supérieure à 10 000 €. Il est incompétent pour les litiges civils en deçà de cette somme. Dans ces cas, il faut faire appel au tribunal d’instance.
  • Certains conflits, quelle que soit la somme qui est en jeu peuvent être réglés par le juge du TGI :
    querelles familiales (héritage, divorce, adoption, etc.) ;
  • conflits immobiliers (saisies et revendications de propriété) ;
  • problèmes relatifs aux droits d’auteur, marques et aux brevets ;
  • demande de réparation du préjudice pour diffamation et/ou injures ;
  • demande d’un dédommagement pour un préjudice corporel ;
  • conflits relatifs à l’état civil (filiation, nationalité, nom de famille, etc.).

Quelle est la procédure pour saisir le TGI ?

procédure tgi

La démarche est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat, sauf dans les cas exceptionnels (conséquences du divorce pour les enfants, la pension alimentaire, l’autorité parentale des parents…) La procédure pour saisir le TGI est totalement gratuite. Néanmoins, le plaignant doit payer l’huissier chargé de produire l’assignation ainsi que les honoraires de l’avocat sollicité.

Assignation pour comparaître devant le TGItgi assignation

Elle est rédigée par l’avocat du plaignant et transmise à la défense par un huissier du TGI. L’assignation précise :

  • Le tribunal saisi,
  • Les motifs du conflit,
  • Le nom de l’avocat demandeur,
  • Les pièces sur lesquelles l’avocat se base pour faire sa demande,
  • L’objet de la demande.

Comment se déroule un procès dans un TGI ?

Au cours de l’audience, les plaidoiries sont orales et publiques à moins qu’il s’agisse d’une affaire mettant en cause la vie privée.
Après une présentation de l’affaire par le juge d’instruction, les avocats des deux parties, respectivement plaignant et défendeur, prennent la parole à tour de rôle pour les argumentations.

Le jugement est presque toujours rendu à une date ultérieure. Il peut être prononcé soit par une mise à disposition au greffe du tribunal, soit lors d’une audience publique. Après le verdict, chaque partie peut faire appel de la décision.

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