Dans le cas d’une procédure judiciaire impliquant une tutelle, le juge responsable de l’affaire nomme un subrogé tuteur, si sa présence est nécessaire. Qui est ce personnage ? Comment est-il désigné ? Quels sont ses rôles ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Définition du subrogé tuteur

Dans une affaire impliquant la mise sous tutelle d’un mineur ou d’un majeur protégé, les autorités compétentes nomment un individu pour surveiller les actions du tuteur. Il s’agit du subrogé tuteur. En général, le juge ne le désigne que dans les cas où la fortune de la personne sous tutelle est assez importante. Il est également nommé en cas de souci familial où il y aurait divergence d’intérêt entre le tuteur et l’individu sous tutelle.

Cependant, dans d’autres situations sans risque de problème entre les 2 parties, le tuteur peut assumer la fonction de subrogé tuteur.

Sa nomination

subrogé tuteur nomination

Le subrogé tuteur est désigné soit par le juge, soit par un conseil de famille. Si le tuteur légal appartient à la branche paternelle du mis sous tutelle, le subrogé devra faire partie de la famille de la mère, et inversement. Dans le cas où le mineur ou le majeur protégé ne possède pas de proche, le juge peut nommer un mandataire judiciaire pour assumer cette fonction. Vous trouverez les rôles de ce dernier sur ce lien  : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/mandataire-judiciaire-a-la-protection-des-majeurs.

Ses missions et ses responsabilitéssubrogé tuteur missions

Premièrement, le subrogé tuteur a pour rôle de contrôler minutieusement les actions effectuées par le tuteur. Dans le cas où il constate une irrégularité, il a le devoir d’en référer au juge.

Deuxièmement, s’il existe un projet où le majeur protégé et le tuteur sont dans une situation qui implique un conflit d’intérêts, il se chargera de remplacer le tuteur dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas où aucun subrogé tuteur n’a été nommé, ce sera un mandataire ad hoc qui aura cette responsabilité

Troisièmement, il doit être avisé par le tuteur si ce dernier envisage de prendre une décision qui aurait des conséquences importantes sur l’individu mis sous tutelle. Cette action devra également avoir l’aval du juge.

Quatrièmement, il a l’obligation de contrôler la gestion des comptes du mis sous tutelle, qui est laissée à la charge du tuteur légal.

Il est à noter que ces rôles du subrogé tuteur s’arrêtent une fois que le mineur ou le majeur protégé n’est plus sous tutelle.

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