En France il existe beaucoup de formes de sociétés. La SARL reste cependant le type de société le plus couramment choisi. Cela est dû à la simplicité de sa mise en œuvre et à la protection du patrimoine des associés.
Voyons ensemble les avantages et inconvénients de la SARL :
Avantages : Nous venons de l’évoquer, la protection du patrimoine des associés est un élément déterminant. Ainsi en cas de dépôt de bilan, les créanciers (impôts, Urssaf, fournisseurs…), ne peuvent se “payer” que sur les biens de l’entreprise. Le statut de SARL permet aux associés de gérer eux mêmes les ventes de parts sociales et la gestion du capital (contrairement à ce qui peut se faire dans une SAS par exemple). La SARL autorise le statut de conjoint salarié. Et le gérant peut opter pour : Soit le statut de TNS (travailleur non salarié), s’il est majoritaire. Soit pour le statut de salarié s’il est minoritaire.
Inconvénient majeur : Les associés peuvent se verser des dividendes mais contrairement à une SAS par exemple, ceux ci perdent de leur intérêt dans la mesure ou ils sont soumis à cotisations sociales.
Création d’une SARL :
- Le premier acte consiste en la rédaction des statuts. Il convient d’y prendre un soin particulier, dans la mesure ou ils influeront ensuite sur la marche de l’entreprise, les prises de décisions et l’organisation générale de la société. Certes, il est toujours possible de copier un statut type, mais il est souhaitable de s’appuyer sur les conseils d’un avocat spécialisé ou d’un expert comptable. Car le choix du gérant (actionnaire majoritaire ou minoritaire), par exemple n’est pas anodin.
- Le choix du gérant, il est conseillé de ne pas inclure ce choix dans les statuts mais uniquement dans l’acte de nomination du gérant. Ainsi en cas de changement à la tête de la société, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts.
- Déposer le capital dans une banque (sachant qu’il n’y a pas de somme minimale requise). Au moins 20% du montant du capital doit être déposé au départ, les 80% restant peuvent être déposés ultérieurement.
- S’il y a des apports en biens meubles ou immeubles, ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes si leur montant est supérieur soit à 30 000 euro, soit à la moitié du capital. Sauf si les associés se mettent d’accord pour une estimation commune.
- Rédaction, signature et enregistrement des statuts de la société
- Et pour finir publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales comme le BODACC par exemple (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)