Le droit de préemption (DP) est un droit légal accordé à un tiers (une personne ou une commune) qui l’autorise à être prioritaire dans l’acquisition d’un bien ou d’un terrain. Ce droit s’applique à n’importe quelle vente immobilière, y compris aux espaces agricoles. En quoi consiste-t-il exactement ? Et comment l’appliquer ? Faisons le point ensemble sur ces questions.

Les deux types de préemption

De manière globale, sur le marché immobilier traditionnel, on trouve deux types de préemptions : celles au profit des collectivités et celles au profit des locataires.

La préemption des collectivités

Le droit de préemption des collectivités est, le plus souvent, accordé dans le cadre de l’application du droit de l’urbanisme. Dans la majorité des cas, la collectivité y a recours pour des raisons d’intérêt public. Dans ce cas, lorsqu’un bien ou un terrain est mis en vente dans une commune, cette dernière est prioritaire pour l’acquérir et le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

La préemption au profit des locataires

De droit de préemption s’applique aussi au profit des locataires, lorsque le bien dans lequel ils résident est mis en vente. Dans ce cas, les locataires sont prioritaires pour l’acheter et, encore une fois, le propriétaire n’a pas le droit de s’y opposer.

Qu’en est-il du droit de préemption sur les espaces agricoles ?

En ce qui concerne les espaces agricoles, il y a quelques différences à relever. Le droit de préemption s’applique au profit des Sociétés d’Aménagement Foncier et des Etablissement Rural (SAFER) qui ont le droit d’acheter en priorité un bien ou un terrain agricole dans le but de le revendre à un agriculteur, à la collectivité ou à des établissements publics. Son objectif est de préserver l’environnement rural en lui permettant de conserver sa vocation agricole, évitant ainsi que le lieu ne s’urbanise trop.

L’intérêt du dispositif

Le droit de préemption sur les espaces agricoles a plusieurs intérêts :

• Il permet de favoriser l’activité agricole locale ;
• De préserver les exploitations agricoles viables ;
• Bien entendu, de protéger l’environnement et ses richesses naturelles ;
• Mais également de limiter la spéculation foncière sur un lieu donné.

Les zones où s’applique le DP sur les espaces agricoles

Ce DP s’applique dans différentes zones classées agricoles et en particulier :

• Dans les zones agricoles protégées ;
• Les espaces naturels et agricoles périurbains ;
• Les zones forestières ou naturelle.

En somme, dans toutes les zones rurales où l’agriculture est prioritaire.

Les biens concernés par le DP sur les espaces agricoles

Pour savoir si le droit de préemption s’applique dans votre situation, vous devez aussi vérifier le type de biens concernés, à savoir :

• Les biens à usage agricole
• Ainsi que les terrains agricoles
• Mais aussi les habitations attachées à une exploitation agricole, etc.

Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter la fiche sur le droit préemption des espaces agricoles mise en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.