La rupture conventionnelle ou le licenciement à l’amiable est un moyen pour l’employeur et pour le salarié liés par un contrat à durée indéterminée (CDI), de trouver ensemble les conditions pour mettre fin à leur collaboration.

Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement au sens juridique du terme. Qu’elle soit individuelle ou collective, la rupture conventionnelle se fait sous conditions et indemnisation. Il existe une procédure légale qui définit les étapes à respecter.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

La principale condition pour qu’une rupture conventionnelle aboutisse est le commun accord des parties concernées. Aucune partie ne doit donc imposer la procédure à l’autre.

La procédure est envisageable en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur, même si une procédure de licenciement est entamée.
Toutefois, si le salarié parvient par la suite à établir qu’il a donné son accord alors que son consentement n’était pas libre, le juge procède à l’annulation du licenciement à l’amiable.

Licenciement à l’amiable, quels sont ses avantages ?

Le succès de la rupture conventionnelle dans le milieu du travail se justifie par les avantages qu’elle offre à chaque signataire.

• Pour le salarié

Pour ce dernier qui désire quitter son travail, cette procédure est plus avantageuse qu’une démission, car il bénéficie des indemnités de rupture bien plus conséquentes et des allocations de chômage, privilèges dont il ne peut jouir s’il démissionne.

• Pour l’employeur

La procédure est plus simple que dans le cas d’un licenciement légal. En plus, elle lui évite d’avoir à fournir un motif de licenciement, ce qui de nos jours est très difficile, à cause des exigences légales.

Procédure de rupture conventionnelle de contrat

Même s’il est peu encadré par la loi, le licenciement à l’amiable doit se faire suivant quelques règles.

Convocation aux entretiens et proposition

Les parties doivent se rencontrer au moins une fois et les conditions de ces rencontres sont fixées librement.
Lors de chaque entretien, chacun peut se faire assister par un conseiller.

Quel est le contenu d’une convention de rupture à l’amiable ?

La convention mentionne :

• La date de rupture de contrat ;
• Le montant des indemnités de la rupture ;
• Le délai de préavis s’il a été fixé d’un commun accord.

L’employeur doit ensuite remettre une copie de cette convention au salarié.

Rétractation

Une fois la convention signée, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.