Acheter dans le but de louer son bien est une pratique courante qui porte un nom : l’investissement locatif. Nombreux sont les propriétaires à se laisser séduire par cette idée qui comporte en effet de nombreux avantages. En contrepartie, la location immobilière n’est pas sans risque. Personne n’est à l’abri de dégradations causées par un locataire peu scrupuleux ou encore d’impayés de loyer…

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Il existe différents recours à mettre en place en suivant des étapes précises. Découvrez-les dans notre article.

Signaler l’impayé du locataire

En cas de loyers impayés, la première démarche à réaliser est de faire un signalement :

• Si vous louez votre bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière, prévenez-la sans attendre ;
• Si vous avez souscrit une assurance pour les impayés de loyer, contactez votre assureur afin de voir quelles garanties sont applicables et comment obtenir une prise en charge des loyers dus ;

• Si le locataire est bénéficiaire d’une allocation logement et que l’impayé atteint la somme de deux loyers nets, prévenez la Caisse des Allocations Familiales dès que possible. En tant que propriétaire, vous avez le devoir de procéder à ce signalement auprès de la CAF (si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions). Rapprochez-vous donc de cet organisme et adressez une lettre en recommandé pour effectuer le signalement en bonne et due forme.

Demander l’encaissement de la caution

Lorsqu’un locataire entre dans un logement, il est d’usage de lui demander qui est son garant (une personne ou un organisme qui se porte caution pour lui). Dès le premier loyer impayé, il est tout à fait possible de se rapprocher du garant afin de lui réclamer le paiement de cette caution. Cette étape permet déjà de gagner du temps et parfois même de débloquer la situation rapidement.

 

Pour récupérer la caution, il existe plusieurs options au cas par cas :

• Le garant est un particulier(amis, proche, membre de la famille…) ; Contactez-le aux coordonnées renseignées dans le bail ;
• Lorsque le locataire est bénéficiaire d’une garantie Visale, il convient plutôt de prendre contact avec l’organisme Action logement;
• Selon les garanties de votre assurance loyers impayés, renseignez-vous auprès de votre assureur pour voir s’il peut prendre en charge le paiement de la caution.

Faire une demande d’expulsion

Après avoir signalé l’impayé et encaissé la caution, il se peut que votre locataire fasse la sourde oreille et continue à manquer à ses engagements. Dans ce cas, la demande d’expulsion reste le dernier recours à envisager :

• Commencez par adresser une mise en demeure à votre locataire ;
• Demandez ensuite l’intervention d’un commissaire de justice afin d’engager une procédure formelle à l’encontre du locataire. Celui-ci va alors être invité à payer sous deux mois. S’il paye, le recours s’arrête ici mais s’il ne paye toujours pas, vous avez le droit de saisir un juge pour demander l’expulsion du locataire.

Bon à savoir : Attention, ne procédez jamais à une expulsion vous-même car cet acte est passible d’une lourde peine (jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende). Bien que le logement vous appartienne, vous n’avez pas le droit non plus d’entrer chez le locataire pour changer les serrures car cela est considéré comme une violation de domicile.