Pour le compte de votre association, de votre parti ou d’une cause publique vous souhaitez organiser une manifestation, un défilé ou un évènement sur la voie publique ? Sachez qu’il ne suffit pas de simplement de déclarer votre manifestation pour qu’elle soit acceptée ou de tout simplement la tenir sans en informer les autorités. L’objet et la tenue d’une manifestation publique est soumise au contrôle du maire et/ou du préfet, certaines ne pouvant tenir place en raison d’un problème de sécurité.

Manifestation publique : définition

Que ce soit dans la vie sociale ou politique, la manifestation publique est une action collective, un défilé ou un rassemblement organisé sur la voie publique.

Le but est de rendre visible de tous les revendications et le mécontentement d’un collectif, d’un groupe, d’un parti ou de plusieurs organisations (politiques, associatives, syndicales, etc.).

Comment organiser une manifestation publique ?

Obligation de demande préalable

Avant toute chose, vous devez effectuer votre demande préalable de manifestation publique à adresser :

• à la mairie de la commune ou des communes où doit se tenir la manifestation ;
• à la préfecture de département.

Les délais à respecter

Votre déclaration doit être faite :

• au moins 3 jours francs ;
• et au maximum 15 jours francs avant la date de tenue de l’évènement.

Que doit contenir le dossier de déclaration ?

Cette déclaration préalable doit contenir les informations suivantes :

• Coordonnées de l’organisateur à l’origine de la manifestation ;
• Coordonnées de l’association organisatrice ;
• Objet de la manifestation ;
• Lieu de la manifestation ;
• Date et heures du début et de la fin ;
• Itinéraire envisagé par le cortège ;
• Estimation du nombre de participant ;
• La mise en place de dispositifs de sécurité ;
• Les moyens logistiques déployés en marge de la manifestation (Installation d’une sonorisation, déploiement de banderoles, etc.).

La signature d’au moins un des organisateurs de l’évènement est requise pour toute demande de manifestation publique.

Instruction de la demande

L’autorité vérifie si les considérations suivantes sont bien respectées :

• Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes sont présentées par l’association (présence de personnel médical, pompiers, police) ;
• Les installations prévues sont légales et réglementaires ;
• Un plan de remise en état de la voie publique est prévu à l’issue de la manifestation.

Veuillez noter que les autorités peuvent ainsi se garder le droit d’accepter la tenue de l’évènement sous certaines conditions. Par exemple, une modification des horaires ou de l’itinéraire. Elle peut également prêter du matériel et mettre à disposition des locaux, à titre gratuit ou moyennant rémunération.

Les autorités peuvent alors choisir d’autoriser la manifestation ou de l’interdire, en vertu des éléments soulevés ci-dessous.

Quel type de manifestation publique peut être refusé ?

Manifester est un droit reconnu à tout citoyen. Votre manifestation menace de troubler l’ordre public si un encadrement par la police n’est pas prévu ou si l’objet en lui-même de la manifestation suscite de troubler l’ordre public ? Les autorités peuvent être tenues de refuser et d’interdire la tenue d’un tel évènement sous réserve de certaines sanctions.

A titre d’exemple, une manifestation contre une loi ou une décision émanant de l’État peut être interdite si des débordements peuvent être soupçonnés. C’est aussi le cas pour une manifestation soutenant un État en conflit avec l’État français ou soutenant activement un groupe terroriste.

A ce titre, les autorités peuvent refuser une manifestation et un appel à la grève d’agents pénitentiaires, de militaires ou de policiers puisque le droit de grève n’est pas reconnu à ces fonctionnaires.