Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler vos impôts dans le délai imparti, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement. On vous explique comment faire.

Pourquoi demander un délai de paiement

La demande de délai de paiement vous permet de différer la date limite de paiement et d’obtenir un étalement de votre impôt, en cas de difficulté financière. Celle-ci peut concerner votre impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants.

Vous pouvez faire une demande de délai de paiement si vous êtes dans l’une de ces situations :

• circonstances exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, séparation, maladie, accident…) ;
• décalage de la période de paiement de votre impôt et de la perte imprévue de vos revenus ;
• disproportion entre le montant de votre dette fiscale et le niveau de vos revenus (arriérés, rappels…).

Vous devez effectuer votre demande avant la date limite de paiement. Faute de quoi, des majorations peuvent être appliquées.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Voici comment demander un paiement différer de ses impôts.

Délai de paiement demandé en ligne

Vous avez la possibilité de faire votre demande de délai de paiement directement en ligne. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier. Ensuite, rendez-vous sur la rubrique « Messagerie sécurisée », puis « Écrire ». Sélectionnez « J’ai des difficultés pour payer » et laissez-vous guider jusqu’à la validation de la procédure.

Vous pouvez aussi joindre des documents numérisés pour appuyer votre demande.

Pour accéder à votre espace particulier : https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Délai demandé par courrier postal

Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez faire votre demande par courrier postal.

Pour ce faire, vous devez dans un premier temps, prendre contact avec le centre des finances publiques dont vous dépendez pour demander le questionnaire de difficultés de paiement.

Ensuite, compléter ce questionnaire et joignez à ce courrier votre avis d’imposition concerné, un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une copie de tous les documents justifiant de votre situation et de vos difficultés (vos revenus, vos charges courantes…).

Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur votre avis d’imposition.

Le traitement de votre demande

Chaque demande de délai de paiement est traitée au cas par cas en fonction des circonstances de chaque contribuable et des éléments apportés.

L’administration prend aussi en compte les évènements antérieurs du contribuable. À savoir s’il a toujours respecté ses engagements de paiements antérieurs, les efforts qu’il a fournis pour régler ses dettes…

Si le centre des finances ne vous a pas répondu dans les deux mois suivants la réception de votre dossier, votre demande de délai est considérée comme rejetée.

En fonction de la complexité de votre demande, ce délai peut être porté à 4 mois. Dans ce cas, l’administration doit vous en informer avant l’expiration du délai initial de 2 mois.