Le RAPO désigne l’ensemble des actions, préalables à une saisine d’une juridiction compétente, qui peuvent (doivent) être menées par toute personne faisant face à une décision administrative qui lui est défavorable. Les circonstances dans lesquelles l’usage d’un RAPO est requis sont nombreuses. Découvrez les conditions et les différentes étapes pour déposer un RAPO.
Dans quels cas est-il possible d’effectuer un RAPO ?
Vous pouvez envoyer un RAPO à l’administration ayant prononcé une décision en votre défaveur en cas de :
- refus d’octroi d’un permis de construire ;
- retrait de points sur le permis de conduire ;
- contentieux fiscal ;
- échec de la procédure d’obtention de visas d’entrée sur le sol français (pour les étrangers) ;
- d’une décision défavorable par l’administration pénitentiaire, ou une autre administration publique…
Ainsi, les domaines tels que les professions réglementées, l’immigration, la fonction publique militaire, la délivrance des documents distractifs, etc. exigent un RAPO en cas de contestation d’une décision.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un RAPO ?
Pour déposer un RAPO auprès d’une administration, il faut suivre la procédure requise. Le demandeur doit procéder par lettre écrite sur papier libre. La demande doit préciser avec le plus de détails possible les motifs du recours. Il faut également joindre au courrier les pièces justificatives nécessaires.
Pour garder la trace d’envoi du RAPO, optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également conserver une copie de la lettre et l’ensemble du contenu de votre courrier. Vous en aurez besoin si vous devez finalement saisir le juge.
L’adresse d’envoi ainsi que le délai de traitement du RAPO sont indiqués sur la lettre de notification de la décision contestée.
Que faire après l’envoi d’un RAPO ?
Plusieurs situations sont envisageables.
Si l’administration rejette votre requête ou prend une décision qui ne vous satisfait pas, vous pouvez dès lors saisir le tribunal administratif pour effectuer un recours contentieux. En cas de rejet du RAPO, l’administration est tenue de vous fournir une justification.
Si le délai de traitement du RAPO passe sans qu’aucune réponse ne vous ait été adressée, cela vaut un rejet automatique. Vous pouvez contacter le juge pour enregistrer un recours contentieux.
Avant de procéder à un RAPO, vérifiez bien que la décision concernée est soumise à cette procédure. En effet, dans certains cas, il est possible d’effectuer un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Bonjour, j’ai fait un RAPO en ligne suite à un avis de paiement que je contestais (j’ai fourni le justificatif de parking pour lequel j’ai eu une amende)…N’ayant pas eu de réponse après un mois j’ai ouvert une requête auprès de la CCSP. Dans les pièces justificatives qu’on me demande pour instruire ma requête il y a la décision issue du RAPO ou un avis de paiement rectificatif. Or je ne dispose ni de l’une ni de l’autre, car sauf l’accusé de récéption de mon RAPO je n’ai rien reçu d’autre..Il m’est dit que la non fourniture de ces pièces (l’une ou l’autre) rendrait ma requête à la CCSP irrecevable…J’avais pourtant indiqué dans ma requête que je n’avais pas ces pièces et expliqué pourquoi. Mais on me les demande suo spein d’irrecevabilité avec un nota : Si vous ne les avez pas répondez que vous ne les avez pas..Est-ce que j’ai une chance d’avoir gain de cause alors que je fournis la pièce justificative comme quoi je n’étais pas en infraction (je me suis trompé d’un caractère en saisissant le numéro d’immatriculation sur la borne mais j’ai conservé le justificatif de parking qui montre ma bonne foi malgré cette correspondance imparfaite) mais comme je ne peux pas fournir les pièces sans lesquelles ma requête peut être irrecevable…je me pose la question ? Cela parait fou . D’autant que les bornes sur lesquelles on saisit les infos d’immatriculation sont plus qu’usées par les doigts des utilisateurs. Certaines touches sont illisibles. (Il faut y aller tous les jours pour connaitre les touches. Que dois-je faire ? Faut-il aller jusqu’au tribunal quand on dispose d’un justificatif fourni par la machine consultée par celui qui met le PV ? (lui aussi sans doute bonne foi là n’est pas la question). Certes avec une erreur de saisie sur la plaque, mais une erreur qui en la regardant ne fait que confirmer ma bonne foi. pourquoi aurais-je conservé ce justificatif qui correspond aux horaires du PV si ce n’était le mien et avec un numéro qui ressemble si fort à ma plaque ? Bref ça me laisse sans voix …sans compter tout le temps passé à se justifier, en sus du justificatif. Avant on apposait le justificatif sur le parebrise, maintenant on laisse des machines comparer les infos et à la moindre erreur on verbalise même si le véhicule respecte les horaires autorisés… c’est quand même un peu insensé…C’est ce que je me dis..