Un régime matrimonial, c’est quoi ? Ce sont des règles qui fixent les conséquences essentiellement pécuniaires que le mariage peut engendrer, aussi bien entre les époux mais aussi entre les époux et les créanciers. Comment sont gérées les dépenses ? Le créancier de l’un, peut il se retourner contre l’autre ? Un couple n’est pas obligé de contracter un contrat de mariage, dans ce cas la loi stipule que le régime applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts, c’est à dire le régime légal sans contrat de mariage.

C’est le régime dans lequel on bascule quand on ne fait pas de contrat de mariage. Dans ce cas les biens et les dettes de chacun restent leur propriété. De même que les héritages ou donations éventuelles pouvant intervenir pendant l’union. Par contre le produit du travail de chacun entre dans la communauté, il en est de même pour les biens achetés par l’un des deux. Il est possible de modifier ce régime, il faut cependant attendre le 2ème anniversaire de mariage.

Le régime de la séparation de biensmariage séparation biens

Les biens de chaque époux sont clairement identifiés et différenciés, de même pour ce que ces biens rapporteront pendant le mariage et les biens acquis, les revenus ou salaires. Chaque époux est financièrement indépendant. La résidence principale peut être acquise en commun, mais même si elle appartient à l’un d’eux il faudra le consentement des deux pour la vendre. Le notaire peut insérer des clauses particulières comme la modalité de gestion du logement du couple et les charges liées à la vie courante. Ce régime est intéressant quand l’un des époux exerce une profession indépendante car en cas de faillite, les biens de son conjoint sont protégés.

Le régime de la participation aux acquêts

La règle pendant le mariage est la séparation de biens. En cas de divorce ou de décès, c’est le notaire qui est chargé de calculer la part de chacun ce qui signifie que l’enrichissement de l’un d’un d’eux pendant le mariage profitera à l’autre aussi.

Le régime de la communauté universelle

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Comme son nom l’indique la communauté est constituée des biens meubles et immeubles des deux époux avant le mariage. ainsi que des revenus de chacun d’eux. Mais aussi des héritages dons ou legs reçus pendant ou avant le mariage. De même, les dettes de l’un sont les dettes de la communauté. Aucune distinction n’est faite entre les biens quelles que soient leurs origines.

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