En tant que propriétaire bailleur, vous souhaitez vendre votre bien immobilier, appartement, local de commerce, immeuble, terrain, etc. Vous avez le droit et la possibilité de le faire, mais vous faites face à une situation délicate : le bien en question est occupé. Vous voulez donc savoir si la vente peut quand même avoir lieu dans ces conditions. Nous allons vous aider à comprendre la procédure pour vendre un appartement ou un magasin alors qu’il est occupé.

Les droits du locataire en cas de vente d’un bien immobilier

Le propriétaire peut-il vendre son bien immobilier alors qu’il est occupé par un locataire ? La réponse à cette question est oui, sans aucun doute. L’occupant des lieux peut d’ailleurs faire une offre pour acquérir le bien. Le locataire n’est pas prioritaire en cas de vente de l’appartement qu’il occupe. Si l’opération concerne tout l’immeuble, le droit de préemption s’applique.

Rien ne s’oppose donc à la vente d’un bien loué. En fonction des besoins du nouveau propriétaire, le locataire peut rester dans l’habitation ou être amené à déménager.

Comment vendre un bien immobilier loué ?

Logement vide

Dans ce cas, il appartient au nouveau propriétaire de :

• transmettre ses coordonnées au locataire ;
• restituer le dépôt de garantie au locataire lorsque ce dernier souhaitera partir ;
• assumer la caution, sauf si l’acte de cautionnement mentionne le contraire.

Le contrat de bail se poursuit et les termes contrat ne changent pas avec le nouveau bailleur.
Si le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement, il doit donner son congé au locataire en respectant les délais de préavis en vigueur. Cette disposition s’applique également en cas de revente. Tout dépend du contrat de bail (date de fin) et du moment de la vente (à partir de la date d’achat).

Logement meublé

La vente d’un bien meublé, même s’il est habité par un locataire, est possible. Les conditions de l’opération de vente restent les mêmes et le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien.

Signifier son congé au locataire

Lors de la vente d’un bien loué, le propriétaire bailleur n’est pas tenu de mettre au courant le locataire. Si le locataire doit quitter les lieux après la cession, le propriétaire doit lui donner son congé de préavis.

La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :

• motif du congé (vente du logement) ;
• prix et conditions de vente du bien loué ainsi que les éventuelles annexes louées (parking et autres) ;
• présentation détaillée du logement et de ses éventuelles annexes (l’indication de la superficie du logement n’est pas requise) ;
• intitulé des 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Les formalités pour donner son congé au locataire lors de la vente d’un logement sont décrites sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.